Pour dénoncer une pratique jugée anti-concurrentielle de la SNCF, la société Lasminute.com a demandé au Député du Gard Max Roustan de plaider sa cause. En plein débat sur la délocalisation centres d’appels ce dernier a usé de cet argumenten octobre dernier à l’Assemblée Nationale en ces termes « La société Lastminute.com a installé son centre national d'appels depuis plusieurs années dans la région d'Alès. Elle souhaite non seulement y rester, mais s'y développer - cela mérite d'être souligné à l'heure où la majorité des centres d'appels se délocalisent, notamment au Sénégal -, en multipliant par deux le nombre actuel de permanents en CDI à temps complet qui est de quatre-vingts à ce jour. Vous imaginez l'importance d'une telle création d'emplois pour mon bassin minier qui a vu disparaître 28 000 mineurs et 3 000 emplois sidérurgiques, et dont il faut reconstituer le tissu industriel et tertiaire. Mais ces projets de développement sont aujourd'hui remis en cause par une pratique commerciale que je qualifierai de " discutable " de la part d'une entreprise publique. En effet, la SNCF fournit son fichier de clients qui commandent des billets de train par internet à la société Voyages-SNCF.com, qui est une filiale à 50 % d'Expédia, leader mondial du voyage en ligne. Voyages-SNCF.com vend non pas des billets de train, comme son nom pourrait laisser le supposer, mais des billets d'avion - c'est un comble ! - et des voyages . Son chiffre d'affaires exponentiel est obtenu grâce à une pratique commerciale qui s'apparente à de l'abus de position dominante. Je souhaite donc savoir si, en attendant que le Conseil de la concurrence, qui a été saisi de cette affaire, se prononce, il est possible de suspendre cette pratique douteuse aux conséquences directes sur l'emploi dans les Cévennes. »

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire lui rétorqua « qu’Il appartient aux autorités de la concurrence de veiller à ce que des pratiques anticoncurrentielles ne viennent pas fausser le développement de ce marché. En ce qui concerne l'activité même de la filiale de vente de voyages de la SNCF, le partenariat avec Expédia répond à l'objectif de proposer à la clientèle non seulement des billets de train "secs", ou de transport aérien, ce qui est licite puisque Voyages-SNCF dispose d'une licence d'agent de voyages, mais surtout des voyages à forfait incluant un titre de transport et des prestations complémentaires - location de voiture , séjours ou hébergement hôtelier. L'apport d'Expédia dans son partenariat avec la SNCF tient à sa capacité à proposer des forfaits voyage composés par le client lui-même. La demande de mesures conservatoires de Lastminute.com va être examinée très prochainement par le Conseil de la concurrence, le 13 octobre prochain. Seule cette autorité est juridiquement habilitée à enjoindre un opérateur économique de suspendre certaines de ses pratiques commerciales si elles semblent anticoncurrentielles et si elles portent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale du secteur intéressé. »

Le conseil de la Concurrence a rendu sa décision le 4 novembre 2004 et estimé que « Les pratiques dénoncées ne sont pas en mesure de porter une atteinte grave et immédiate au secteur de la vente de voyages en ligne ou à la situation de l’entreprise plaignante… d’utant que La société Lasminute.com a elle-même fait état, dans des communiqués de presse récents, de résultats financiers en progression. C’est ainsi que l’édition du 7 septembre 2004 du Quotidien du tourisme contient le communiqué suivant : Chez Lastminute.com, Pierre X…, directeur général, évoque une hausse de 45 % de son chiffre d'affaires tant pour les vols que pour les séjours comparés à l'été 2003 »

Lire la décision du Conseil de la concurrence

LdL