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Vérités et contre-vérités sur la réforme du licenciement économique

. Le projet va-t-il faciliter les licenciements économiques ?
Non. Il ne modifie aucune des règles protectrices des salariés. Il vise à prévenir les licenciements économiques en facilitant les mutations internes à l’entreprise et en favorisant la gestion prévisionnelle et négociée des emplois et des compétences.

Le projet élargit-il la définition du licenciement économique ?
Non, le projet ne touche pas au code du travail sur ce point. La jurisprudence de la Cour de cassation autorise le licenciement économique dans 4 cas de figure : difficultés économiques de l’entreprise, mutations technologiques, cessation d’activité et nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cette position est équilibrée et le Gouvernement n’entend pas la remettre en cause. Nous sommes dans une économie ouverte et les entreprises doivent avoir les moyens de s’adapter à la concurrence. C’est ainsi qu’elles pourront maintenir et créer de l’emploi dans notre pays.


Le projet diminue-t-il les droits des salariés ou crée-t-il des inégalités supplémentaires selon la taille de l’entreprise ?
Non, au contraire. A l’heure actuelle, seuls les salariés des entreprises de plus de 1000 salariés ont
droit à un mécanisme de reclassement en cas de licenciement économique (le congé de reclassement).
Pour les autres, aucun mécanisme particulier n’est prévu. Ce n’est que lorsqu’il y a un PSE (20% des cas) qu’ils peuvent prétendre à des mesures adaptées, et ce, selon la situation financière de l’entreprise qui les licencie. A l’avenir, tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise qui les emploie et qu’il y ait ou non un PSE, pourront bénéficier d’un mécanisme de reclassementà travers la convention de reclassement personnalisée.

Le projet contraint-il les salariés à accepter une modification de leur contrat de travail (baisse de rémunération ou déménagement) ?
Non, le projet ne change rien sur ce point. Une telle modification ne peut jamais être décidée sans l’accord du salarié. Seule l’obligation de préparer un PSE avant toute proposition d’évolution interne disparaît. Le PSE ne s’impose que si le salarié estime que la proposition qui lui est faite n’est pas adaptée et la refuse.

Le projet empêche-t-il de saisir le juge?
Non, le rôle du juge reste inchangé. Seuls les délais de recours sont réduits (15 jours en référé, un an sur le fond).

Source : Ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale Ministère délégué aux relations du travail

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