Contrat France 2005 : Finaliser la réforme des 35 heures par un nouvel accord, l’accord pour le temps choisi

Diagnostic et objectifs
L’économie française ne pourra financer dans la durée ses ambitions économiques et sociales qu’en augmentant le nombre des heures travaillées. Or, la durée du travail est inférieure en France à ce qu’elle est dans les autres pays de l’OCDE.

Le Gouvernement avait décidé, dès sa prise de fonction, des premières mesures d’assouplissement, avec un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d’heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps.

Aujourd’hui, après un travail d’évaluation des règles en vigueur et une phase de consultations approfondies, où le ministre délégué aux Relations du travail puis le Premier ministre ont recueilli le point de vue des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la vie économique et sociale, le Gouvernement propose de nouveaux assouplissements. Ceux-ci suivent trois lignes directrices :

maintien de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures ;
préservation de la compétitivité des entreprises, notamment les plus petites ;
possibilité, pour les salariés le souhaitant, de travailler plus pour gagner plus.

Actions
Permettre la transformation en complément de rémunération des jours de repos ou des congés non pris, dans le respect des congés légaux.

Dans les entreprises qui ont institué par voie d’accord un compte épargne-temps, les possibilités d’alimentation du compte pourront être élargies : le plafond annuel de vingt-deux jours sera supprimé, de même que l’obligation d’utiliser les jours ou les heures stockés sur le compte dans un délai de cinq ans.

L’accord collectif de branche ou d’entreprise régissant le compte épargne-temps pourra prévoir trois modalités d’utilisation au libre choix du salarié et dans les conditions fixées par l’accord :

une monétisation immédiate sous forme d’un complément de rémunération ;
une monétisation différée, par le biais d’un versement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un autre plan d’épargne d’entreprise. La gestion de ces plans pourra être externalisée ;
l’accumulation pluriannuelle de droits à congés rémunérés.

Ce mécanisme permettra aux salariés qui le souhaitent de racheter des jours de RTT, notamment par le biais de la monétisation immédiate. Il pourra être étendu en l’absence d’accord collectif sous certaines conditions aux salariés des très petites entreprises de moins de vingt salariés, sur la base du volontariat.

Augmenter le contingent légal d’heures supplémentaires : le contingent légal d’heures supplémentaires sera porté de 180 à 220 heures. Cette mesure concernera directement les entreprises non bénéficiaires d’un contingent conventionnel.

Créer, par accord collectif, un “accord pour le temps choisi”.

Un accord collectif de branche ou d’entreprise pourra ouvrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent conventionnel.

L’accord prévoira la rémunération des heures choisies, qui ne pourra être inférieure au taux en vigueur dans l’entreprise pour le paiement des heures supplémentaires. Il pourra fixer le nombre maximal d’heures choisies dans la limite des plafonds légaux.

Proroger le régime particulier de rémunération des heures supplémentaires des entreprises de moins de vingt salariés.

Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés est de 10 % (contre un taux de 25 %) jusqu’au 31 décembre 2005.

Il est proposé de prolonger ce taux dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2008 afin de laisser un délai d’adaptation supplémentaire à ces très petites entreprises. Ce délai pourrait ainsi être utilisé pour négocier des accords fixant le taux de majoration entre 10 et 25 %.

Ministères responsables
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Ministère délégué aux Relations du travail.

Calendrier
Présentation d’un texte de loi au 1er semestre 2005.

Critères d’évaluation
Nombre d’accords collectifs sur le temps de travail.

Source : SIG