Fraudes fiscales et sociales : nouvelles mesures pour 2008

Le Comité national de lutte contre les fraudes a été réuni le 30 octobre et ouvert par Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, et Xavier BERTRAND, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce comité, créé en octobre 2006 pour la fraude dans le domaine social, réunit les caisses nationales de sécurité sociale, les organismes de protection sociale (UNEDIC, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires…) et les services de l’État.

Le Président actuel du comité, Bernard CIEUTAT, et le directeur de la Sécurité sociale, Dominique LIBAULT, ont présenté le bilan des travaux accomplis en moins d’une année. Un guide de la réglementation dans le domaine de la lutte contre la fraude a été élaboré pour les agents de contrôle, des propositions ont été faites pour renforcer la coopération internationale, accroître les échanges de données et renforcer l’efficacité de la répression des fraudes. Des coopérations sur le terrain ont été engagées entre les services fiscaux et l’assurance maladie pour contrôler les droits à la CMU, entre les services fiscaux et les caisses d’allocations familiales sur le contrôle des allocations logement et de l’allocation invalidité. Les échanges d’information ont été développés entre les organismes sociaux.

Les ministres ont salué les avancées réalisées, qui ont permis notamment de proposer plusieurs mesures majeures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a été discuté à l’Assemblée nationale. Les échanges de données entre les services fiscaux et les organismes sociaux permettront de simplifier les démarches des usagers, en supprimant quasiment la déclaration de ressources pour les 8,5 millions d’allocataires de la branche famille, et de renforcer les contrôles.

Les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux sont renforcés (accès à des informations détenues par des tiers), les sanctions sont rendues plus dissuasives notamment en matière de travail dissimulé avec la création d’une peine plancher forfaitaire. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale hier ont permis de renforcer ces mesures : les allocations logement seront supprimées jusqu’à un an en cas de fraude, des pénalités financières seront appliquées en cas de fraude à la CMU.

Il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin encore dans la mobilisation de tous. C’est un changement culturel qu’il faut impulser. Le Comité national de lutte contre la fraude va être élargi à l’ensemble de la fraude, fiscale et sociale, et sera présidé par Éric WOERTH, chargé de mettre en place un plan global de lutte contre les fraudes. Le Comité rendra compte de ses travaux au Premier ministre et s’appuiera sur une délégation interministérielle de lutte contre les fraudes qui sera mise en place dans les semaines qui viennent. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal continuera de se réunir sous la présidence de Xavier BERTRAND.

source : Ministère du budget - 30 octobre 2007 - Réunion du Comité national de lutte contre les fraudes