Suggestion en vue de la réduction des charges administratives que l'UE fait peser sur les entreprises

La Commission européenne a lancé un vaste programme d'action pour la réduction des charges administratives (2007-2012). Ce programme est axé sur les informations que les entreprises de l'Union européenne sont obligées de fournir à des pouvoirs publics ou à des parties privées. Il peut s'agir d'informations exigées par la législation aux fins d'enregistrement, de certification, d'inspection ou de subvention, de formulaires statistiques à remplir, de labels énergétiques à l'intention des consommateurs, de rapports à fournir aux actionnaires, etc.

Si vous estimez que vous êtes obligé de fournir des informations superflues ou que les informations requises pourraient être fournies de manière plus efficace, veuillez faire part de vos suggestions.

La Commission européenne est bien consciente des préoccupations liées aux charges administratives imposées par la législation de l'Union européenne. Inspirée du site web belge www.kafka.be, cette Consultation en ligne vous offre la possibilité de contribuer directement à l'amélioration de la qualité de la législation.

Basée sur les bonnes pratiques des États membres (notamment la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), cette Consultation en ligne a été créée précisément dans le but de permettre aux entreprises de l'Union européenne de faire part de leurs observations directement à la Commission européenne.

Cette Consultation en ligne fait partie du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne lancé en 2007 (- 25% d'ici à 2012). Ce programme vise à déceler et à supprimer les charges administratives inutiles. Il n’affaiblira pas la poursuite des objectifs de la législation de l'Union européenne. Dans bien des cas, l'obligation d'information est en effet indispensable, ce pour divers motifs: protection de la santé publique, sauvegarde des droits des travailleurs, préservation de l'environnement ou nécessité de veiller aux intérêts financiers et à la bonne gestion de l'Union.

À qui s'adresse cette "Consultation en ligne"?
Cette Consultation en ligne a été créée à l'intention des entreprises. Espace d'expression de leurs préoccupations, il vise à recueillir des contributions qui permettront à l'Union européenne de concevoir une législation plus efficace pour les entreprises.

Ce site web n'a pour objet ni de recevoir les plaintes des citoyens, ni d'apporter des réponses à des questions administratives d'ordre privé.

Qu'est-ce que cette "Consultation en ligne" peut faire pour vous?
Les entreprises se plaignent souvent des charges imposées par la législation et par la bureaucratie en général. En mettant en avant des cas concrets et en proposant des solutions pratiques, vous contribuerez directement à améliorer l'environnement réglementaire de l'ensemble des entreprises.

Qu'est-ce qu'une charge administrative?
Les entreprises doivent supporter essentiellement deux types de coûts liés aux règles de l'Union européenne: les coûts génériques et les coûts administratifs. Par coûts génériques, on entend les coûts induits par l’obligation faite aux entreprises d'adapter leurs produits et/ou leurs processus de production. Par coûts administratifs, on entend les coûts induits par l’obligation de fournir des informations sur leurs activités ou leur production à des pouvoirs publics ou à des parties privées.

Le terme «information» est à interpréter au sens large, c'est-à-dire incluant les coûts d'étiquetage, de communication, de suivi et d'évaluation nécessaires aux fins d'information et d'enregistrement. Dans certains cas, les informations doivent être communiquées à des pouvoirs publics ou à des parties privées. Dans d'autres, elles doivent seulement être disponibles à des fins d'inspection ou fournies sur demande (voir la méthode des coûts standard de l'UE utilisé par la Commission européenne: http://ec.europa.eu/governance/impact/docs_en.htm). Dans certains cas, la plupart des entreprises continueraient à recueillir et à fournir des informations même si elles n’étaient plus légalement obligées de le faire (cf. informations relatives à ce qu'elles vendent et achètent, informations aux actionnaires, etc.). D'autres activités administratives, par contre, ne sont menées qu'en raison des obligations légales en place. Le coût de ces activités est donc une charge administrative.

Situations dans lesquelles les charges administratives ne sont pas nécessaires
Ces situations se présentent notamment lorsque:
L’obligation de fournir une information se rapporte à des règles de fond qui ont été abandonnées ou modifiées (cf. maintien d’une obligation d'information en matière de transport routier datant de l’époque où des permis spéciaux étaient exigés pour le transport international);)
la fréquence à laquelle l'information doit être fournie est trop élevée par rapport au rythme des événements;
les fréquences et les dates de soumission de l’information fixées par différentes obligations ne correspondent pas, ce sans raison valable;
plusieurs autorités demandent la même information;
la même information doit être fournie sous plusieurs formes (par voie électronique et sur papier, par exemple);
les exigences en matière d'information s'appliquent de façon indiscriminée (c'est-à-dire même à ceux qui jouent un rôle très mineur dans un domaine);
les exigences de la législation sont si compliquées que l’on ne comprend pas quelles informations doivent être recueillies et/ou comment les transmettre.
Comment soumettre des problèmes ou des suggestions concernant les charges administratives?
Un questionnaire en ligne a été conçu pour enregistrer vos problèmes ou suggestions concernant les charges administratives. Vos informations seront prises en considération lors de l'élaboration de mesures de réduction des charges administratives à l'échelon de l'Union européenne. Ces contributions et les commentaires de la Commission seront synthétisés sous la forme de rapports périodiques publiés sur ce site.

La Commission examinera chacune des vos suggestions. Tous les trois mois, elle rédigera une synthèse de ces suggestions et des commentaires généraux qu'elle publiera sur ce site.

source : Commission Européenne