RAPPORT D’INFORMATION SUR LE BTP FACE À LA CONCURRENCE DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

L’élargissement européen du 1er mai 2004 a non seulement permis la réunification politique du continent, elle a aussi marqué une nouvelle étape dans la construction du
marché intérieur visant à accroître la compétitivité et la prospérité de nos économies.

Toutefois, cet objectif suppose que la concurrence au sein de l’Union s’établisse sur des bases loyales, c’est-à-dire dans le respect de la règle du jeu définie au niveau communautaire. Or, plusieurs indices laissaient à penser que ces règles étaient moins bien respectées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) depuis l’élargissement de l’Union et ce, indépendamment de la polémique sur la proposition de directive relative
aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ».

Compte tenu de l’importance du secteur de la construction, qui représente près d’un million et demi d’emplois directs, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité faire le point sur la réalité de cette hypothèse.

Entre le 1er mars et le 17 octobre 2006, M. Francis Grignon, rapporteur, a
procédé à onze auditions et participé à une table-ronde avec les professionnels du BTPà Strasbourg. Son constat souligne l’importance des problèmes liés au détachement des travailleurs (A), sur lesquels porte l’essentiel de ses propositions (B).

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Extrait : LE DUMPING SOCIAL DANS LE BTP : UNE RÉALITÉ QUI DÉPASSE LE DÉBAT SUR LA DIRECTIVE « BOLKESTEIN »

C'est à l'occasion de l'adoption par la Commission européenne de la proposition de directive sur les services2(*) du commissaire Frits Bolkestein qu'est née, au printemps 2005, la polémique autour de la figure emblématique du maçon ou du « plombier polonais ». Pourtant, les cas de concurrence déloyale rencontrés sur le terrain par nos entreprises ne sont concernés qu'indirectement par ce projet de législation communautaire.

A. DES CAS DE CONCURRENCE DÉLOYALE SONT CONSTATÉS ALORS QUE LA DIRECTIVE « SERVICES » N'A PAS ENCORE ÉTÉ ADOPTÉE

1. La mobilité internationale des ouvriers du BTP n'est pas nouvelle
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est traditionnellement très sensible aux différences de coûts salariaux, en particulier entre pays voisins. En France, il fut ainsi le domaine privilégié d'emploi des immigrés d'Italie, d'Espagne, du Portugal et d'Afrique du Nord comme, plus récemment, de la population d'origine turque en Alsace.

A côté des résidents permanents ayant immigré à titre individuel, ce secteur a aussi toujours donné lieu à des mouvements temporaires de travailleurs sollicités par le pays d'accueil ou envoyés collectivement par une entreprise de leur pays d'origine pour intervenir sur un chantier. Un des exemples les plus connus fut l'appel à plusieurs milliers d'ouvriers de l'Est et du Sud de l'Europe pour la construction à Paris des grands équipements liés à l'Exposition universelle de 1889, dont la Tour Eiffel.

Ces mouvements de main d'oeuvre ne sont d'ailleurs pas insensibles aux évolutions de la mondialisation économique. Ainsi, après s'être imposées sur de nombreux grands chantiers en Afrique en y envoyant des milliers de leurs travailleurs, des entreprises chinoises de travaux publics affichent-elles aujourd'hui clairement leur volonté de conquête des marchés européens.

Ce dernier exemple ne doit toutefois pas occulter le fait que l'essentiel des risques de concurrence déloyale reste aujourd'hui interne à l'Union européenne et qu'il affecte davantage le secteur du bâtiment que celui des travaux publics3(*).
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* 1 Cf. le compte-rendu de la réunion de commission page 51.

* 2 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - COM 2004/2 final du 13 janvier 2004.

* 3 En effet, l'activité de travaux publics est moins directement dépendante du seul coût de la main d'oeuvre, en raison de l'importance qu'y occupent l'ingénierie et la mobilisation de moyens techniques importants. Ceci explique aussi que ce secteur soit dominé par quelques entreprises de grande taille, par ailleurs très actives au niveau international en général et au sein de l'Union européenne en particulier, comme en témoigne l'acquisition récente du principal acteur tchèque SSZ par le groupe français Eurovia.

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Source : Rapport de Francis GRIGNON, Sénateur.