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Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif innovant pour développer les économies d’énergie

Inscrits dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d’économies d’énergie sont un dispositif innovant destiné à promouvoir les actions d’économies d’énergie. Afin de faire connaître ce nouveau dispositif, le ministère de l’Industrie et l’ADEME organisent le 8 novembre 2005 un colloque qui permettra de mieux comprendre le fonctionnement et les avantages de ces certificats qui seront en vigueur dès janvier 2006. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique impose de porter à 2 % par an d’ici 2015 et à 2,5 % d'ici 2030 le rythme de réduction de l’intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de travailler sur tous les gisements d’économies
d’énergie existants et en particulier les gisements diffus, notamment dans le secteur du bâtiment qui représente 42 % de la consommation totale d’énergie en France (2001). C’est à cet effet qu’ont été créés les certificats d’économie d’énergie.

Des obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs

Dès leur mise en place début 2006, certains fournisseurs d’énergie (gaz,é lectricité, fioul domestique, chaleur, froid…) seront soumis à des obligations de réalisation d’économie d’énergie. Pour les satisfaire, ils devront susciter la
réalisation d’actions d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie, notamment les particuliers et les petites entreprises. En contrepartie des économies d’énergie ainsi réalisées, les fournisseurs d’énergie obtiendront des certificats d’économies d’énergie qui leur permettront d’apporter la preuve qu’ils ont bien rempli leurs obligations. Ils pourront également, et de manière complémentaire, acheter des certificats auprès d’autres acteurs (entreprises, collectivités) ayant réalisé des actions.
Une première période de trois ans (2006-2008) permettra de valider les principes de fonctionnement et les règles de calcul des certificats.

Susciter des économies d’énergie chez les particuliers

Mesure innovante, complémentaire des outils existants (crédit d’impôtà 50%…), les certificats d’économies d’énergie doivent permettre de susciter des économies d’énergie diffuses, notamment celles réalisées par les particuliers dans leur habitat. Ces actions sont, en règle générale difficiles à déclencher à grande échelle et compliquées à financer même lorsqu’elles présentent un bilan économique positif. Les certificats d’économies d’énergie ont pour objectif d’encourager ces initiatives en s’appuyant sur les réseaux commerciaux des opérateurs énergétiques, sans créer une charge supplémentaire pour l’Etat.

Dès la première période, les certificats d’économies d’énergie permettront d’injecter environ 500 millions d’euros sur trois ans sur le marché de l’efficacité énergétique, permettant de rendre les investissements plus accessibles aux consommateurs.
· Pour remplir leurs obligations, les fournisseurs d’énergie pourront utiliser la relation privilégiée qui les lie à leurs clients pour les inciter à agir. Ces actions viendront renforcer la campagne de mobilisation nationale sur trois ans « économies d’énergie, faisons vite, ça chauffe », menée depuis 2004 par l’ADEME, à la demande du Gouvernement, avec le soutien de nombreux partenaires nationaux et locaux.

Qui va gérer les certificats d’économies d’énergie ?

Pour mettre en oeuvre le dispositif, le ministère de l’Industrie a défini les règles du système. Il délivrera les certificats par l’intermédiaire des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) et contrôlera la mise en oeuvre effective des programmes.

L’ADEME interviendra en accompagnant le montage des programmes et l’évaluation des résultats. En outre, elle capitalisera les retours d’expériences pour étudier les nouvelles mesures susceptibles d’être proposées. De plus elle
accompagnera les acteurs et en particulier les collectivités territoriales et les aidera à monter des programmes de certificats d’économies d’énergie sur leur territoire.


Le discours d'ouverture du Colloque « Les certificats d'économie d'énergie » par M. François Loos, ministre délégué à l'Industrie .

Mesdames et Messieurs,

Ce colloque marque un moment important dans la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique décidée par le Gouvernement à travers l'adoption de la loi de programme sur l'énergie du 13 juillet 2005.

Cette loi donne une priorité à la maîtrise de la demande énergétique. Elle fixe des objectifs ambitieux en la matière et propose des outils pour les atteindre : les crédits d'impôts en sont un ; les obligations et certificats d'économie d'énergie en sont un autre. Ils vont rentrer en vigueur à partir de l'année prochaine et sur une première période. C'est l'objet de ce colloque.

Je souhaite tout d'abord rappeler les constats qui ont amené le Gouvernement à promouvoir ce nouvel outil et à l'insérer dans l'arsenal législatif :

1. Après une décennie où la maîtrise de l'énergie avait été un peu négligée, les nouvelles conditions du marché de l'énergie, en ce début de XXIème siècle, destinées à perdurer, imposaient une relance vigoureuse des actions en faveur des économies d'énergie.

2. Il existe des gisements d'économies conséquents mais très diffus, donc pas ou peu exploités. Les consommateurs ont effectivement du mal à percevoir les enjeux que représentent pour eux-mêmes et pour la collectivité nationale le passage à des équipements ou des techniques plus économes en énergie. Pour eux-mêmes, cela permet la réduction de leurs factures énergétiques. Pour la collectivité, cela réduit notre dépendance vis-à-vis d'une énergie que, pour 50 % au moins, nous importons à un prix élevé.

3. La loi a donc fixé des objectifs ambitieux en matière d'économie : il s'agit de porter le rythme de réduction de notre intensité énergétique de 1,2% par an à 2 % par an d'ici 2015 et 2,5 % par an d'ici 2030. Pour les atteindre, il n'y a pas une solution miracle ; toute la gamme des instruments disponibles doit être mobilisée : ceux déjà existants tels que la réglementation thermique des bâtiments pour la construction neuve, le renforcement du crédit d'impôt pour les équipements performants, mais également le lancement d'outils novateurs intégrant le mécanisme du marché. De plus, et c'est sans doute l'une des clés les plus déterminantes : renforcer les messages de sensibilisation et de mobilisation du public pour que chacun change de comportement dans sa propre manière de consommer l'énergie.

Je veux souligner ici les initiatives de nos partenaires européens, notamment de nos amis britanniques, dont je salue les représentants, qui nous ont inspiré et nous ont conduit à décider la création d'un tel dispositif de certificats d'économies d'énergie.

Cet outil est en effet apparu comme bien adapté pour réaliser des économies d'énergie au plus près du citoyen, particulièrement dans le secteur résidentiel et tertiaire où les gisements sont importants. La possibilité de pouvoir échanger ces certificats doit guider les acteurs vers la réalisation des économies d'énergie les plus rentables.

Vous allez au cours de cette journée avoir l'occasion de mieux appréhender les règles de ce système. Je voudrais cependant en ouverture mettre l'accent sur quelques éléments qui me paraissent déterminants dans le cadre de la première période 2006-2008.

1. Le rôle des fournisseurs d'énergie dans le système est essentiel. L'obligation de réaliser des économies d'énergie qui leur est faite doit les pousser à sensibiliser leurs clients, à les informer sur les possibilités de maîtrise de leur consommation et sur les intérêts en termes économiques voire écologiques qu'ils peuvent y trouver. Elle doit les transformer en vendeurs d'énergie et promoteurs d'économies d'énergie. Sans nier le poids que représente l'obligation faite aux opérateurs, il faut noter qu'elle constitue pour eux une opportunité de donner une valeur distinctive à leurs prestations, dans un marché qui s'ouvre à la concurrence.

2. Conscient que ce nouveau dispositif implique pour les fournisseurs d'énergie une période d'adaptation, les pouvoirs publics ont choisi de fixer pour cette première période un objectif réaliste de 54 millions de MWh pour trois ans. L' ambition est claire : il s'agit bien de faire des économies d'énergies réelles a un niveau adapté à une période de démarrage, et non de taxer les vendeurs d'énergies en leur faisant payer une simili-taxe sous forme de pénalité à la fin de la période. Le principe du doublement de la pénalité en cas de non-recours au marché qui figure dans la loi a, du reste, été neutralisé pour cette première période.

3. Le dispositif ne sera une réussite pour la collectivité nationale que si la réalisation de ces 54 TWh se fait largement sur des nouveaux gisements et non sur la simple valorisation d'actions déjà réalisées naturellement sur le marché. Et il existe de nombreuses économies d'énergie, qui au-delà du coût d'investissement, sont d'ores et déjà rentables, grâce aux économies qu'elles permettent de faire sur la facture d'énergie. Il faut le faire savoir ! D'autres actions pourront être financées grâce aux certificats d'économies d'énergie qui injecteront de l'ordre de 180 millions d'euros par an en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.

4. Les textes d'application préciseront que le champ d'action pour faire réaliser des économies d'énergie est très ouvert et ne se limite pas à l'énergie proposée par chaque vendeur. Le dispositif est donc conçu de manière à permettre à ces vendeurs d'énergie d'élargir leur domaine d'intervention au-delà de leur marché naturel.

5. Le dispositif innove en ouvrant la possibilité à d'autres acteurs d'y participer, en particulier les collectivités publiques et territoriales dont le rôle grandissant dans la vie nationale doit favoriser la réalisation d'économies d'énergie sur l'ensemble du territoire. La participation au dispositif de ces acteurs, eux mêmes potentiellement vendeurs des certificats qu'ils auront acquis par leurs actions volontaires, doit favoriser l'activation d'un marché des certificats.

6. Les pouvoirs publics ont eu le souci de mettre à disposition des opérateurs des documents pour leur faciliter le montage d'actions et le calcul des économies d'énergie associées. Les décrets d'application instaurent donc un système de standardisation des opérations les plus fréquentes portant sur des produits ou procédés dont l'usage est largement répandu. La liste de ces opérations standardisées sera rendue publique et a vocation à être enrichie au fil de l'eau, à partir des travaux menés par les professionnels et de l'expertise de l'ADEME.

En conclusion, il est évident que tout n'est pas écrit d'avance sur la réussite de cet outil novateur et que le bilan, fait à la fin de la première période de 3 ans, comme le prévoit la loi, sera très utile. Il sera nécessaire d'analyser collectivement les résultats obtenus pour ajuster si nécessaire le dispositif pour les périodes suivantes.

En attendant, je reste convaincu que l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif sont volontaires pour que soit enclenchée durablement, à travers les certificats d'économies d'énergie, une nouvelle manière de vendre et de consommer l'énergie pour le bénéfice de tous. Car l'énergie la moins chère et la moins polluante, c'est encore bien souvent celle qu'on ne consomme pas.

Source : Ministère de l'industrie

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