Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) propose de redéfinir une «clause de remboursement des aides en cas de délocalisation»

Dans un pré-rapport remis en janvier 2006 au Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) estime qu’il est difficile de voir les entreprises délocalisées rendre les aides publiques qu’elles ont reçues des collectivités locales ou de l’Etat – mais aussi des établissements publics, organismes communautaires et internationaux. Mais il ébauche néanmoins quelques propositions.

Le COE a été saisi en octobre dernier par Dominique de Villepin après les débats suscités, en septembre 2005, par la décision de l'entreprise Hewlett-Packard de supprimer 1.240 emplois en France. A l’époque, le Premier ministre avait souhaité que la société rende les aides publiques dont elle avait bénéficié. Le document recense 2.550 dispositifs, données de l'Observatoire des aides aux petites entreprises, et un montant total d'aides de 19 milliards d'euros en 2006. Il relève qu'il est «malaisé de proposer de nouvelles conditions et contreparties aux aides publiques», sans en connaître la cohérence et pouvoir évaluer leur efficacité. La priorité serait donc «de lancer un travail systématique d'évaluation». «La tentation de l'effet d'annonce prime sur l'analyse coûts-avantages d'une action publique responsable», estiment les rédacteurs, qui critiquent «l'opacité technique» des aides allouées par l'Etat.

Le COE estime que les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires représentent une «politique efficace pour accroître l'emploi des travailleurs peu qualifiés». «Les allégements décidés au début des années 1990 et ayant été mis en oeuvre avant la RTT auraient créé autour de 300.000 emplois», affirme le rapport. Le coût net par emploi créé serait de 5.000 à 10.000 euros. Les rédacteurs estiment même que la «suppression totale» de ces allégements «conduirait à détruire environ 800.000 emplois en l'espace de quelques années».

Quant à la conditionnalité des aides et à leur remboursement en cas de délocalisation, les rapporteurs prévoient une difficulté à «prouver que le comportement d'une entreprise est "déloyal"». Et l'exigence d'une contrepartie ne serait «pas un gage d'efficacité de cette aide», surtout si «la puissance publique n'est pas en mesure d'en garantir le respect».
Le rapport indique néanmoins que la question de la conditionnalité peut se poser pour des aides «à un coup», au bénéfice d'une entreprise particulière par exemple. Le rapport fait quelques propositions, dont la conditionnalité des aides à l'ouverture d'une négociation sur les salaires, ou la redéfinition d'une «clause de remboursement des aides en cas de délocalisation».

Source : AMF