Facturation
des coûts de gestion de l'élimination des
déchets par les entreprises de réparation
automobile
La DGCCRF a vérifié, au premier trimestre
2005, les pratiques des établissements de réparation
automobile en matière de facturation des coûts
de gestion et d'élimination des déchets.
Le code de l'environnement fait en effet obligation à ces établissements
de prendre en charge la collecte et le traitement des
déchets résultant de leur activité.
Ils peuvent alors, soit intégrer ces coûts
dans leurs tarifs de réparation, soit facturer
ce service de façon distincte.
Sur 930 professionnels contrôlés, seule
une minorité (149, soit 16 %) pratique une facturation
visible concernant les coûts de gestion et d'élimination
des déchets automobiles. Tous les autres, soit
84 % des entreprises contrôlées, ont choisi
de répercuter ces coûts dans les tarifs
sans individualiser cette charge, qui reste alors inconnue
du consommateur.
Il s'agissait de vérifier, auprès des
professionnels qui ont fait le choix de facturer ces
coûts de manière apparente, le respect
des obligations du code de commerce et du code de la
consommation :
la facturation doit correspondre à un
service effectivement rendu ;
la fixation du coût de la prestation doit être
définie librement à partir des coûts
propres de l'entreprise ;
l'information du consommateur doit être assurée
par un affichage du prix de cette prestation.
L'enquête montre que les professionnels qui ont
fait ce choix, s'ils respectent bien les deux premières
conditions, négligent fréquemment d'afficher
ce coût supplémentaire : il n'apparaîtra
donc que sur la note délivrée au client,
ce qui est contraire à la transparence des prix
et à la bonne information du consommateur.
1) La facturation d'une prestation effectivement rendue
La facturation d'un coût injustifié de
retraitement de déchets a été rencontrée
seulement 5 fois : 4 fois pour le recyclage de pneumatiques
usés, une fois pour celui d'une batterie, alors
que le recyclage des pneumatiques comme celui des batteries
est à la charge du producteur et ne génère
aucun coût pour le garagiste. Ces pratiques relèvent
plus d'une mauvaise connaissance de la réglementation
que d'une volonté délibérée
de tromper le consommateur. Aussi n'ont-elles donné lieu
qu'à des rappels de réglementation, les
entreprises ayant aussitôt abandonné ces
pratiques.
2) La libre fixation du coût
de la prestation
Les prix relevés sont très diversifiés,
ce qui démontre l'absence d'alignement des modes
de calcul.
3) L'information du consommateur
Les entreprises qui choisissent de
facturer séparément
un coût de traitement de déchets doivent
respecter les obligations d'affichage des prix, en
application de l'arrêté du 27 mars 1987.
Or cette obligation est souvent mal respectée
: 11 procès-verbaux et 29 rappels de réglementation
ont été établis pour ce motif,
ce qui représente un taux d'anomalie de 27 %
pour les 149 entreprises ayant choisi cette facturation
séparée.
Source : Minefi
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