Sur 930 professionnels contrôlés, seule une minorité (149, soit 16 %) pratique une facturation visible concernant les coûts de gestion et d'élimination des déchets automobiles. Tous les autres, soit 84 % des entreprises contrôlées, ont choisi de répercuter ces coûts dans les tarifs sans individualiser cette charge, qui reste alors inconnue du consommateur.

Il s'agissait de vérifier, auprès des professionnels qui ont fait le choix de facturer ces coûts de manière apparente, le respect des obligations du code de commerce et du code de la consommation :

la facturation doit correspondre à un service effectivement rendu ;
la fixation du coût de la prestation doit être définie librement à partir des coûts propres de l'entreprise ;
l'information du consommateur doit être assurée par un affichage du prix de cette prestation.
L'enquête montre que les professionnels qui ont fait ce choix, s'ils respectent bien les deux premières conditions, négligent fréquemment d'afficher ce coût supplémentaire : il n'apparaîtra donc que sur la note délivrée au client, ce qui est contraire à la transparence des prix et à la bonne information du consommateur.

1) La facturation d'une prestation effectivement rendue

La facturation d'un coût injustifié de retraitement de déchets a été rencontrée seulement 5 fois : 4 fois pour le recyclage de pneumatiques usés, une fois pour celui d'une batterie, alors que le recyclage des pneumatiques comme celui des batteries est à la charge du producteur et ne génère aucun coût pour le garagiste. Ces pratiques relèvent plus d'une mauvaise connaissance de la réglementation que d'une volonté délibérée de tromper le consommateur. Aussi n'ont-elles donné lieu qu'à des rappels de réglementation, les entreprises ayant aussitôt abandonné ces pratiques.

2) La libre fixation du coût de la prestation

Les prix relevés sont très diversifiés, ce qui démontre l'absence d'alignement des modes de calcul.

3) L'information du consommateur

Les entreprises qui choisissent de facturer séparément un coût de traitement de déchets doivent respecter les obligations d'affichage des prix, en application de l'arrêté du 27 mars 1987. Or cette obligation est souvent mal respectée : 11 procès-verbaux et 29 rappels de réglementation ont été établis pour ce motif, ce qui représente un taux d'anomalie de 27 % pour les 149 entreprises ayant choisi cette facturation séparée.

Source : Minefi