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La DGCCRF a vérifié, au premier trimestre 2005, les pratiques des établissements de réparation automobile en matière de facturation des coûts de gestion et d'élimination des déchets. Le code de l'environnement fait en effet obligation à ces établissements de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets résultant de leur activité. Ils peuvent alors, soit intégrer ces coûts dans leurs tarifs de réparation, soit facturer ce service de façon distincte. Sur 930 professionnels contrôlés, seule une minorité (149, soit 16 %) pratique une facturation visible concernant les coûts de gestion et d'élimination des déchets automobiles. Tous les autres, soit 84 % des entreprises contrôlées, ont choisi de répercuter ces coûts dans les tarifs sans individualiser cette charge, qui reste alors inconnue du consommateur. Il s'agissait de vérifier, auprès des professionnels qui ont fait le choix de facturer ces coûts de manière apparente, le respect des obligations du code de commerce et du code de la consommation : la facturation doit correspondre à un
service effectivement rendu ; 1) La facturation d'une prestation effectivement rendue La facturation d'un coût injustifié de retraitement de déchets a été rencontrée seulement 5 fois : 4 fois pour le recyclage de pneumatiques usés, une fois pour celui d'une batterie, alors que le recyclage des pneumatiques comme celui des batteries est à la charge du producteur et ne génère aucun coût pour le garagiste. Ces pratiques relèvent plus d'une mauvaise connaissance de la réglementation que d'une volonté délibérée de tromper le consommateur. Aussi n'ont-elles donné lieu qu'à des rappels de réglementation, les entreprises ayant aussitôt abandonné ces pratiques. 2) La libre fixation du coût de la prestation Les prix relevés sont très diversifiés, ce qui démontre l'absence d'alignement des modes de calcul. 3) L'information du consommateur Les entreprises qui choisissent de facturer séparément un coût de traitement de déchets doivent respecter les obligations d'affichage des prix, en application de l'arrêté du 27 mars 1987. Or cette obligation est souvent mal respectée : 11 procès-verbaux et 29 rappels de réglementation ont été établis pour ce motif, ce qui représente un taux d'anomalie de 27 % pour les 149 entreprises ayant choisi cette facturation séparée. Source : Minefi |
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