Automobile :
hausse du coût de dépannage sur
autoroute
A compter du 20
octobre prochain, le prix du dépannage
sur les autoroutes et les routes express, effectué par
une garagiste agréé, est de 97 € TTC
pour les véhicules d'un poids inférieur à 3,5
tonnes. Pour un remorquage
d'un véhicule dont le poids
est compris entre 1,8 et 3,5 tonnes, ce tarif forfaitaire
passe à 119,50 €.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif
de dépannage des véhicules légers
sur autoroutes et routes express
Le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie,
Vu
le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif
au tarif de dépannage des véhicules sur
les autoroutes et routes express,
Arrête :
Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations
de dépannage par un garagiste agréé des
véhicules d’un poids
total autorisé en charge inférieur à 3,5
tonnes est fixé à 97 euros TTC sur les
autoroutes et routes express.
Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules
dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8
tonne
et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire
mentionné à l’article 1er du présent
arrêté est porté à 119,50
euros
TTC.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont
applicables à compter du 20 octobre 2005.
Art. 4. - Le présent arrêté sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 octobre
2005.
Source JO
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