Réforme de la taxe professionnelle: les directeurs financiers prévoient un impact négatif sur les finances de leur collectivité

Les ressources des régions, départements et structures intercommunales seront fortement affectées par le plafonnement de la taxe professionelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises. Les conséquences seront moindres pour les villes concernées par la TPU.

IMPACT PLUS IMPORTANT POUR LES GRANDES COLLECTIVITÉS

53,66% des membres du panel estiment que le plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises (projet de Loi de finances 2006) sera très préjudiciable (26,83%) ou préjudiciable (26,83%) pour leur collectivité. Ces opinions négatives ne sont pas équitablement réparties entre toutes les
catégories de collectivité. Ce sont les régions (88,89%) qui estiment que ce projet de loi affectera de manière non négligeable la santé financière de leur collectivité ; 55,56% pensent d’ailleurs qu’il leur sera “très préjudiciable”. Les structures intercommunales (72,73%) et les départements (71,43%) rejoignent majoritairement cet
avis.

PERTE D’AUTONOMIE FINANCIÈRE

Cette disposition du projet de loi de finances 2006 (PLF) est d’autant plus mal perçue que la « perte de levier fiscal arrive en période de transfert massif de compétences » à un moment où les conseils régionaux avaient fortement augmenté leur fiscalité. Un grand nombre de directeurs financiers soulignent que cette perte de ressources fiscales remet en cause l’autonomie financière
de leur collectivité. En effet, les compensations des réductions accordées par l’Etat au contribuable local sont reversées aux collectivités locales selon des règles soumises au pouvoir central : « L’impôt local est un levier de l’autonomie
financière, sa compensation une camisole de force. » ; « Toute remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales est toujours préjudiciable, puisque les compensations versées par l’Etat sont susceptibles de remise en cause. » ;« Pour des raisons politiques et de convergence vers les critères de Maastricht que l’Etat ne peut pas tenir, le ministère des Finances a “inventé” une nouvelle fois un montage qui remet en cause le principe de l’autonomie financière des collectivités locales en les soumettant à son pouvoir devenu
régalien. »

Certains se demandent même si le PLF 2006 ne serait pas anticonstitutionnel
et espère que l’on trouvera une faille juridique dans sa rédaction. Ces réactions s’appuient sur des simulations locales pour mesurer l’impact de cette loi sur les
ressources de la collectivité. Une région a ainsi calculé que cette mesure lui ferait perdre de 15 à 22 M€. Un département souligne que la moitié de la base de sa TP sera ainsi gelée...

LES VILLES PROTÉGÉES PAR LA TPU

Grâce à la TPU perçue par la structure intercommunale, les ressources des villes semblent plus protégées des conséquences du PLF 2006 : 57,14% des communes de 30 000 à 50 000 habitants et 54,17 % des communes de
10 000 à 30 000 habitants estiment que cette loi sera moyennement préjudiciable, voire même indolore. Pour celles qui sont constituées depuis longtemps en intercommunalité, tous les transferts ont déjà été effectués et les bases de TP figées. Celles qui sont en phase de convergence de taux
pensent qu’elles seront à l’abri de cette mesure de plafonnement. Certains s’inquiètent cependant des conséquences de cette mesure sur la dotation de solidarité communautaire (DSC) qui risque d’être réduite. D’autres craignent que la limitation des ressources de l’EPCI ne freine le transfert des compétences de la ville vers l’intercommunalité. Enfin, 13,82% des directeurs financiers n’ont pas encore mesuré l’impact de ce plafonnement sur leurs recettes fiscales.