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Projet d'accord sur l'emploi des seniors
Jeudi, 13 Octobre 2005
Ce projet sur lequel les syndicats ont réservé leur avis prévoit notamment la mise en place d'un contrat à durée déterminé (CDD) d'une durée allongée pour les chômeurs de plus de 57 ans. En voici les principaux points :
OBJECTIF DE TAUX D'EMPLOI
L'accord fixe comme objectif de faire passer le taux
d'emploi des 55-64 ans de 36,8% actuellement à 50% à l'horizon
2010. Un premier bilan de la situation sera effectué fin
2007.
AMÉNAGEMENT DU CDD POUR LES
PLUS DE 57 ANS
Un CDD d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable
une fois, pourra être conclu avec un salarié de
plus de 57 ans s'il est demandeur d'emploi depuis plus
de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP).
Ce CDD allongé lui permettra ainsi d'acquérir
des droits supplémentaires pour liquider une
retraite à taux plein (à l'heure actuelle,
la durée normale d'un CDD ne peut excéder
18 mois, renouvellement inclus).
DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
Chaque salarié aura droit à l'âge
de 45 ans, puis tous les cinq ans, à un entretien
de deuxième partie de carrière destiné à faire
le point sur ses compétences, ses besoins de
formation et son évolution professionnelle.
A cette occasion, pourra également être
envisagé un aménagement de ses conditions
d'emploi et de rémunération (aménagement
de poste, d'horaires, tutorat...)
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Un employeur ne pourra plus refuser à un salarié de
50 ans ou plus une demande de droit individuel à la
formation (DIF).
CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics
d'examiner les conditions dans lesquelles les inégalités
de traitement entre salariés engendrées
par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite
pourraient être atténuées.
CONTRIBUTION DELALANDE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics,
sur la base d'une étude des effets de la contribution
Delalande sur l'emploi des seniors, d'y apporter
les correctifs éventuels qui pourraient favoriser
l'emploi des seniors. Ils demandent à être
consultés avant toute modification de cette
cotisation, due par les entreprises lorsqu'elles
licencient un salarié de plus de 50 ans.
source : actu-chomage.org
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