Projet d'accord sur l'emploi des seniors

Jeudi, 13 Octobre 2005

Ce projet sur lequel les syndicats ont réservé leur avis prévoit notamment la mise en place d'un contrat à durée déterminé (CDD) d'une durée allongée pour les chômeurs de plus de 57 ans. En voici les principaux points :

OBJECTIF DE TAUX D'EMPLOI
L'accord fixe comme objectif de faire passer le taux d'emploi des 55-64 ans de 36,8% actuellement à 50% à l'horizon 2010. Un premier bilan de la situation sera effectué fin 2007.

AMÉNAGEMENT DU CDD POUR LES PLUS DE 57 ANS
Un CDD d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pourra être conclu avec un salarié de plus de 57 ans s'il est demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce CDD allongé lui permettra ainsi d'acquérir des droits supplémentaires pour liquider une retraite à taux plein (à l'heure actuelle, la durée normale d'un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus).

DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
Chaque salarié aura droit à l'âge de 45 ans, puis tous les cinq ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation et son évolution professionnelle. A cette occasion, pourra également être envisagé un aménagement de ses conditions d'emploi et de rémunération (aménagement de poste, d'horaires, tutorat...)

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Un employeur ne pourra plus refuser à un salarié de 50 ans ou plus une demande de droit individuel à la formation (DIF).

CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d'examiner les conditions dans lesquelles les inégalités de traitement entre salariés engendrées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pourraient être atténuées.

CONTRIBUTION DELALANDE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics, sur la base d'une étude des effets de la contribution Delalande sur l'emploi des seniors, d'y apporter les correctifs éventuels qui pourraient favoriser l'emploi des seniors. Ils demandent à être consultés avant toute modification de cette cotisation, due par les entreprises lorsqu'elles licencient un salarié de plus de 50 ans.

source : actu-chomage.org