Loi de finances 2006 : les
dipsositions fiscales en faveur du capital risque
1 - Réduction d’impôt
sur le revenu au titre des souscriptions
de parts de fonds communs de placement dans l’innovation
Situation
actuelle : Les personnes
physiques domiciliées en France
peuvent, sous certaines conditions, bénéficier
d’une réduction d’impôt
sur le revenu en cas de souscription de parts de fonds
communs de placement dans l’innovation (FCPI). Cette
réduction est égale à 25
% des versements effectués jusqu’au
31 décembre
2006 retenus dans la limite
de 12 000 euros pour un célibataire
et de 24 000 euros pour un couple.
Situation nouvelle : Afin de renforcer l’investissement des particuliers
dans les petites et moyennes entreprises
innovantes, il est proposé de proroger
de quatre ans la réduction d’impôt
sur le revenu accordée
au titre de la souscription de parts de FCPI, soit
jusqu’au 31 décembre 2010.
2 - Dispositifs des sociétés unipersonnelles
d’investissementà risque (SUIR)
Situation actuelle : Créée en 2004, la société unipersonnelle
d’investissement à risque (SUIR)
est un dispositif
juridique et fiscal adapté aux
investisseurs personnes physiques, dits«
providentiels », qui apportent des capitaux et
leur expérience de gestion à des entreprises
en création. La SUIR,
qui a pour objet social exclusif de souscrire en numéraire
au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés
non cotées en création, doit
nécessairement détenir
une fraction comprise entre 5 % et 20 % du
capital des sociétés dans
lesquelles elle investit. L’associé unique
de la SUIR, son conjoint et leurs ascendants
et escendants doivent détenir
ensemble, directement ou indirectement, moins
de 25 % des droits financiers et des
droits de vote des sociétés des
sociétés
cibles. La SUIR est
exonérée d’impôt
sur les sociétés pendant les
dix exercices qui suivent celui de sa création. Corrélativement, l’associé unique
est exonéré d’impôt
sur le revenu
à
raison des dividendes qu’il perçoit de
la société et qui ont été prélevés
sur des bénéfices exonérés.
Situation
nouvelle : Afin d’aider les entreprises en création à un
moment crucial de leur développement,
il est proposé de
favoriser le développement
des sociétés unipersonnelles
d’investissementà
risque (SUIR) en supprimant le seuil minimum de détention
par la SUIR des droits financiers
dans des sociétés
cibles. De même,
il est proposé d’augmenter
le seuil maximum de détention par
la SUIR des droits
financiers et des droits de vote dans des
sociétés
cibles de 20 % à 30 %. Corrélativement,
la participation maximale, directe ou indirecte,
de l’associé unique
de la SUIR et
de son groupe familial, dans les droits
financiers et les droits de vote
des sociétés
cibles de la SUIR, serait relevée à 30
% au plus. Enfin,
il est proposé de conditionner expressément
l’exonération d’impôt
sur le revenu dont
bénéficie l’associé unique
aux seules distributions prélevées
sur des résultats exonérés
d’impôt sur les sociétés
en application du régime fiscal
des SUIR.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter
du 1er janvier 2006.
Source : Minefi
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