Loi de finances 2006 : les dipsositions fiscales en faveur du capital risque

1 - Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation

Situation actuelle : Les personnes physiques domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Cette réduction est égale à 25 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2006 retenus dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.

Situation nouvelle : Afin de renforcer l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes, il est proposé de proroger de quatre ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de FCPI, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

2 - Dispositifs des sociétés unipersonnelles d’investissementà risque (SUIR)

Situation actuelle : Créée en 2004, la société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) est un dispositif juridique et fiscal adapté aux investisseurs personnes physiques, dits« providentiels », qui apportent des capitaux et leur expérience de gestion à des entreprises en création. La SUIR, qui a pour objet social exclusif de souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées en création, doit nécessairement détenir une fraction comprise entre 5 % et 20 % du capital des sociétés dans lesquelles elle investit. L’associé unique de la SUIR, son conjoint et leurs ascendants et escendants doivent détenir ensemble, directement ou indirectement, moins de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés des sociétés cibles. La SUIR est exonérée d’impôt sur les sociétés pendant les dix exercices qui suivent celui de sa création. Corrélativement, l’associé unique est exonéré d’impôt sur le revenu
à raison des dividendes qu’il perçoit de la société et qui ont été prélevés sur des bénéfices exonérés.

Situation nouvelle : Afin d’aider les entreprises en création à un moment crucial de leur développement, il est proposé de favoriser le développement des sociétés unipersonnelles d’investissementà risque (SUIR) en supprimant le seuil minimum de détention par la SUIR des droits financiers dans des sociétés cibles. De même, il est proposé d’augmenter le seuil maximum de détention par la SUIR des droits financiers et des droits de vote dans des sociétés cibles de 20 % à 30 %. Corrélativement, la participation maximale, directe ou indirecte, de l’associé unique de la SUIR et de son groupe familial, dans les droits financiers et les droits de vote des sociétés cibles de la SUIR, serait relevée à 30 % au plus. Enfin, il est proposé de conditionner expressément l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’associé unique aux seules distributions prélevées sur des résultats exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime fiscal des SUIR.

Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2006.

Source : Minefi