Loi de finances 2006 : modification du régime fiscal privilégié des biocarburants

Situation actuelle : Depuis la loi de finances pour 2005, le développement des biocarburants, source d’énergie renouvelable, est soutenu par la combinaison de deux instruments. Tout d’abord, les biocarburants produits dans des unités agréées bénéficient d’une exonération partielle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Ces agréments portent sur trois filières de biocarburants reconnues en France, chacune bénéficiant
d’une réduction spécifique se montant à :
- 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d’huile végétale (EMHV)
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
- 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique (ETBE) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole ;
- 37 euros par hectolitre pour l’alcool éthylique (éthanol) d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
Par ailleurs, afin d’inciter à l’incorporation des biocarburants dans le gazole et lles essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal acquittent, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe, fixé à 1,2 % en 2005 et augmentant progressivement jusqu’à 5,75 % en 2010, est minoré, pour chaque catégorie de carburants, à concurrence de la proportion de biocarburants incorporée au cours d’une année civile.

Situation nouvelle : Face à l’enjeu que constitue la réduction de notre dépendance énergétique et la lutte contre l’effet de serre, le Premier ministre a décidé d’accélérer le plan de développement des biocarburants, dont la part dans la consommation de carburants sera portée à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010. C’est pourquoi, il est proposé de revoir les taux du prélèvement supplémentaire de TGAP pour les mettre en cohérence avec ces objectifs. Le taux s’élèverait ainsi à 1,75 % en 2006, 3,50 % en 2007, 5,75 % en 2008, 6,25 % en 2009 et 7 % en 2010. PLF 2006

Différents aménagements seraient en outre apportés au dispositif afin de simplifier et d’améliorer la cohérence environnementale du prélèvement supplémentaire de TGAP :
- son champ d’application serait restreint à la France métropolitaine ;
- son assiette ne serait plus celle de la taxe intérieure de consommation, mais serait fixéeà 45 euros/hl pour le gazole et à 55 euros/hl pour les essences ;
- enfin, la possibilité de cession entre redevables de droits à réduction du taux du prélèvement, au moyen de l’émission de certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées, serait autorisée et organisée.
Par ailleurs, il est proposé d’ajuster les montants de la réduction de TIPP applicable aux biocarburants pour tenir compte de la hausse des cours du pétrole tout en maintenant une incitation forte au développement des biocarburants et à la continuité des investissements en ce domaine. La réduction de TIPP serait ainsi portée à :
- 25 euros/hl pour les EMHV incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
- 33 euros/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique (ETBE) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole ;
- 33 euros/hl pour l’alcool éthylique (éthanol) d’origine agricole incorporé aux
supercarburants, l’obligation d’incorporation directe de l’éthanol dans les
supercarburants étant par ailleurs supprimée afin de faciliter le développement d’une filière dont les débouchés sont encore limités.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2006.

Source : Minefi