Loi de finances 2006 : modification du
régime fiscal
privilégié des biocarburants
Situation actuelle :
Depuis la loi de finances pour 2005, le développement
des biocarburants, source d’énergie
renouvelable, est soutenu par la combinaison de deux
instruments. Tout d’abord,
les biocarburants produits dans des unités agréées
bénéficient
d’une exonération
partielle de taxe intérieure
sur les produits pétroliers (TIPP). Ces agréments portent sur trois filières de biocarburants reconnues
en France, chacune bénéficiant
d’une réduction spécifique se montant à :
- 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques
d’huile végétale (EMHV)
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
- 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool
des dérivés de l’alcool éthylique (ETBE)
incorporés aux supercarburants dont la composante
alcool est d’origine agricole ;
- 37 euros par hectolitre pour l’alcool éthylique
(éthanol) d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
Par ailleurs, afin d’inciter à l’incorporation
des biocarburants dans le gazole et lles essences,
les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces
et indépendants) qui mettent à la consommation
des carburants contenant une proportion de biocarburants
inférieure à un seuil
minimal acquittent, depuis la loi de finances pour
2005, un prélèvement supplémentaire
de la taxe générale
sur les activités polluantes (TGAP). Le
taux de cette taxe, fixé à 1,2 % en 2005
et augmentant progressivement jusqu’à 5,75
% en 2010, est minoré, pour chaque catégorie
de carburants, à concurrence de la proportion de biocarburants incorporée au cours
d’une année civile.
Situation
nouvelle :
Face à l’enjeu que constitue la réduction
de notre dépendance énergétique
et la lutte contre l’effet
de serre, le Premier ministre a décidé d’accélérer
le plan de développement
des biocarburants, dont la part dans la consommation
de carburants sera portée à 5,75
% dès 2008 et à 7
% en 2010. C’est pourquoi, il est proposé de
revoir les taux du prélèvement
supplémentaire
de TGAP pour les mettre en cohérence avec
ces objectifs. Le taux s’élèverait
ainsi à 1,75
% en 2006, 3,50 % en 2007, 5,75 % en 2008, 6,25
% en 2009 et 7 % en 2010. PLF
2006
Différents aménagements
seraient en outre apportés au dispositif afin
de simplifier et d’améliorer
la cohérence environnementale
du prélèvement supplémentaire
de TGAP :
- son champ d’application serait restreint à la
France métropolitaine ;
- son assiette ne serait plus celle de la taxe
intérieure
de consommation, mais serait fixéeà
45 euros/hl pour le gazole et à 55 euros/hl pour
les essences ;
- enfin, la possibilité de cession entre redevables
de droits à réduction du taux du prélèvement,
au moyen de l’émission
de certificats représentatifs des quantités
de biocarburants incorporées, serait autorisée
et organisée.
Par ailleurs, il est proposé d’ajuster
les montants de la réduction de TIPP applicable
aux biocarburants pour tenir
compte de la hausse des cours du pétrole tout
en maintenant une incitation
forte au développement des biocarburants
et à la continuité des investissements en ce domaine. La réduction de TIPP
serait ainsi portée à :
- 25 euros/hl pour les EMHV incorporés au gazole
ou au fioul domestique ;
- 33 euros/hl pour le contenu en alcool des dérivés
de l’alcool éthylique (ETBE) incorporés aux supercarburants dont la composante
alcool est d’origine agricole ;
- 33 euros/hl pour l’alcool éthylique (éthanol)
d’origine agricole incorporé aux
supercarburants, l’obligation d’incorporation
directe de l’éthanol dans les
supercarburants étant par ailleurs supprimée
afin de faciliter le développement d’une filière dont les débouchés sont encore
limités.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier
2006.
Source : Minefi
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