Loi de finances 2006 : création d'un barème sur les véhicules de sociétés incitant à détenir des véhicules non pulluants et suppression de la vignette automobile pour les sociétés

Situation actuelle : Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements et des collectivités territoriales. Elle est due chaque année avant le 1er décembre à raison de la plupart des véhicules d’un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes, quel que soit le propriétaire, ainsi que par certaines personnes morales ayant plus de trois véhicules, par période d’imposition, d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes. Les sociétés acquittent également une taxe annuelle, fixée à 1 130 euros pour les voitures de moins de 7 CV et 2 240 euros pour les autres véhicules, à raison des voitures particulières immatriculées en France que ces sociétés possèdent ou utilisent.

Situation nouvelle : Par souci de simplification administrative et pour inciter les entreprises à se doter de véhicules propres, il est proposé de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur et de modifier le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés. Cette suppression serait alors compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés, soit :

* pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire ( La réception communautaire est destinée à constater la conformité du véhicule aux prescriptions techniques exigées par la loi pour sa mise en circulation.) ou immatriculés avant le 1er janvier 2006 :

- 750 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 4 CV ;
- 1 400 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 5 et 7 CV ;
- 3 000 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 8 et 11 CV ;
- 3 600 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 12 et 16 CV ;
- 4 500 € pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 16 CV.

* pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2006 :

- 2 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant moins de 100 ou 100 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 4 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 100 grammes et moins ou 120 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 5 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 120 grammes et moins ou 140 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 10 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 140 grammes et moins ou 160 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 15 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 160 grammes et moins ou 200 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 17 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 200 grammes et moins ou 250 grammes de CO2 par kilomètre ;
- 19 euros par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Afin de neutraliser la pratique de la location transfrontalière, le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société serait également étendu aux véhicules immatriculés dans un autre Etat possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou uné tablissement en France. Les dispositions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés s’appliqueraient aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 (paiement en octobre 2006). La suppression de la vignette concernerait la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2006.

Source : Minefi