Loi de finances 2006 : simplification et allégement pour les PME de l'imposition forfaitaire annuelle

Situation actuelle : Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) calculée selon un barème par tranches, en fonction du chiffre d’affaires toutes taxes comprises majoré des produits financiers et réalisé au titre du dernier exercice clos. Cette imposition est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année civile d’exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Si elle n’a pu être imputée dans ce délai, elle constitue une charge définitive non déductible du résultat imposable.

Situation nouvelle : Par souci de simplification, il est proposé de supprimer la possibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés et d’autoriser les entreprises à comptabiliser le montant de cette imposition parmi les charges déductibles du résultat imposable. Par ailleurs, le chiffre d’affaires à prendre en considération serait désormais le chiffre d’affaires hors taxes. De plus, un réaménagement du barème est proposé : il conduirait à mieux prendre en
compte la situation des petites et moyennes entreprises, en exonérant d’IFA lles entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 euros, et il rééquilibrerait le barème actuel en créant une nouvelle tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 millions d’euros. Ainsi, grâce à ce réaménagement du barème et au remplacement du chiffre d’affaires toutes taxes comprises par le chiffre d’affaires hors taxes, environ 75 000 entreprises qui acquittaient l’IFA jusqu’en 2005 en seront exonérées à compter de 2006, alors que 70 000 autres entreprises verront leur tarif diminuer. Globalement, la mesure contribue à améliorer le rendement de l’impôt sur les sociétés de 500 millions d’euros. Ce rendement serait ainsi plus en phase avec la très forte augmentation des résultats comptables observée depuis deux ans.

Source : Minefi