Immobilier d’entreprise : les aides publiques peuvent prendre la forme de subvention

Le 30 mai 2005

Un décret publié dimanche met en oeuvre l’article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 1er mars dernier, précise les taux et les plafonds applicables en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, afin de tirer partie de l’évolution d’une part, du cadre légal national et d’autre part, du droit communautaire. Il prend en compte les possibilités d’intervention offertes par la nouvelle rédaction de l’article 1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Auparavant limitées à des rabais, les aides peuvent ainsi dorénavant prendre la forme de subventions et peuvent en outre
ê tre attribuées de manière indirecte, par l’intermédiaire d’un maître d’ouvrage.

Ce décret intègre également les contraintes nouvelles introduites par le droit communautaire. En zone PAT industrie, les taux plafonds sont dégressifs pour un projet au-delà de 50 millions d’euros.
La notification préalable de l’aide devient obligatoire pour des montants d’aides publiques atteignant le plafond applicable pour un projet de 100 millions d’euros. En zone PAT tertiaire, les exclusions sectorielles sont désormais précisées. Par ailleurs, la sécurité juridique est renforcée en précisant le plafond de 100 000 euros sur trois ans. Enfin, le décret étend, notamment en terme de taux, les possibilités actuelles d’intervention, dans le respect des prescriptions communautaires.

La faculté auparavant limitée à la rénovation de bâtiments industriels en vue de leur réutilisation après rénovation est désormais étendue à tout type de bâtiments existant. Les taux plafonds communautaires spécifiques à la construction automobile sont précisés et le secteur de la construction navale rejoint le droit commun. En zone PAT tertiaire, le décret déplafonne au-delà de 140 000 euros les aides à l’investissement, dans la limite de 7,5 ou de 15 % des coûts éligibles.
Les grandes entreprises sont autorisées à bénéficier de la règle « de minimis » dans la limite de 100 000 euros avec un taux de 10 %. Les aides aux industries agroalimentaires sont intégrées dans le décret.

Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), JO du 29 mai 2005.

Source : maire info