Impôt sur le revenu : exonérations totale et partielle des salaires perçus par les salariés domiciliés en France qui exercent leur activité dans un état autre que la France et que celui du lieu de l'employeur

L’article 81 A du code général des impôts (CGI), issu de l’article 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 qui a réformé la territorialité de l’impôt sur le revenu, exonère d’impôt sur le revenu, soit totalement, soit partiellement, les traitements et salaires perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger par un employeur établi en France pour y exercer leurs fonctions.

L’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie ce dispositif sur différents points :
- son champ d’application est redéfini ;
- le bénéfice de l’exonération d’impôt accordée au titre de l’exercice de certaines activités est étendu aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale hors de France pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs ;
- enfin, les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération liés aux séjours effectués hors de France sont précisées.

Cette instruction commente les dispositions mentionnées ci-dessus, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006. Elle précise également différents points qui ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles ainsi que les conditions d’application de l’article 7 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 portant création du registre international français (RIF). Aux termes de cet article, les marins embarqués sur des navires immatriculés à ce registre sont en effet éligibles, sous certaines conditions, au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI.

source : DGI

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