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Pas de droit à rétractation pour les contrats de location de voitures conclus à distance

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé le régime juridique des contrats conclus à distance en matière de location de véhicules dans un arrêt du 10 mars 2005, rendu à l'occasion d'un litige opposant l'Office of Fair Trading (OFT, l'autorité nationale chargée en Grande Bretagne de la protection des consommateurs) à la Société Easy Car.

La Cour a estimé qu'en matière de contrats de location de voiture à distance, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il doit donc se montrer particulièrement vigilant sur ce type de contrat :

le contrat est ferme et définitif sitôt conclu,
la valeur de l'engagement donné par le biais d'Internet est la même que celle de l'engagement pris par papier.
Le principe du droit à rétractation dans les sept jours

Les contrats conclus à distance sont les contrats pour la conclusion desquels le fournisseur utilise "exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance", parmi lesquelles Internet.

Dans le cadre de ces contrats, le consommateur bénéficie, dans la plupart des cas, d'un droit de rétractation dans un délai de sept jours. Il peut revenir sur son engagement dans les sept jours qui suivent la réception du bien, ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. En ce cas, le fournisseur rembourse sans frais au consommateur les sommes éventuellement versées par ce dernier. Toutefois, le consommateur perd son droit à rétractation si l'exécution du contrat a, avec son accord, débuté avant la fin du délai de 7 jours. Ce principe du droit à rétractation est issu des dispositions de la directive 97/7/CE et a été transposé, en France, aux articles L. 121-20 et L. 121-20-4 du code de la consommation.

Les exceptions au principe du droit à rétractation

La directive précise que le droit à rétractation du consommateur ne s'applique pas à certains contrats, parmi lesquels "les contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, restauration, loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir des prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée".

La question soulevée dans l'affaire "Office of Fair Trading contre Easy Car" était celle de savoir si les contrats de location de voitures constituaient des "contrats de fourniture de services de transports".

La CJCE a estimé, dans son arrêt du 10 mars 2005, que les contrats de location de véhicules doivent être considérés comme des contrats de fourniture de services de transport et entrent dans le champ de l'exception. Les consommateurs ne pourront donc pas se prévaloir d'un droit à rétractation sur ces contrats.

source : DGCCRF
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