Publication au JO du 7 juinAchat public : la jurisprudence Commune de Montélimar validée ! 2005 de l’ordonnance dite Montélimar n° 2005-645 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Elle autorise l’usage d’une délibération de l’assemblée délibérante en amont pour autoriser l’exécutif à lancer et signer un marché en ces termes « Art. L. 2122-21-1. - La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 2122-22 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
Cette ordonnance modifie aussi dans les mêmes termes l'article L. 3221-11 du CGCT relatifs aux départements et l’article L. 4231-8 pour les régions. Enfin, ces mesures s’applique aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication au JO.