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La Commission propose une directive visant réduire la paperasserie qui étouffe la compétitivité

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à créer un véritable marché intérieur dans les services en demandant aux États membres de supprimer les charges administratives et la paperasserie superflue qui empêchent actuellement les entreprises d'offrir leurs services ou d'ouvrir des établissements dans d'autres États membres. Les services couverts par la proposition représentent environ 50% de l'ensemble de l'activité économique dans l'UE. Bon nombre de petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent la masse des prestataires de services, sont actuellement dissuadées de s'étendre au-delà des frontières. En encourageant l'activité économique transfrontalière et en dynamisant la concurrence, la directive proposée élargirait le choix, améliorerait la qualité et ferait baisser les prix pour les consommateurs ainsi que pour les entreprises utilisatrices de services. Elle encouragerait également l'innovation dans le secteur qui, au niveau de l'UE, crée le plus d'emplois. L'effet sur l'économie dans son ensemble serait d'améliorer la compétitivité et de créer des emplois de haute qualité. Une fois adoptée, la directive proposée résoudrait bon nombre des difficultés identifiées par les entreprises et autres acteurs concernés dans un rapport de la Commission publié en juillet 2002 (voir IP/02/1180). La proposition va être soumise pour adoption au Parlement européen et au Conseil de ministres de l'UE.

Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du marché intérieur a déclaré: «Cette directive pourrait bien être l'impulsion la plus forte donnée au marché intérieur depuis sa création en 1993. Nous devons libérer nos entreprises de services, de façon à ce qu'elles puissent se développer et créer les emplois durables dont l'Europe a besoin. Nous ne pouvons attendre des entreprises européennes qu'elles fixent la norme de la compétitivité mondiale ou qu'elles offrent à leurs clients la qualité et le choix qu'ils méritent alors qu'elles ont encore les mains liées par la paperasserie nationale, onze ans après le délai de 1993 pour la création d'un véritable marché intérieur. Certaines des restrictions nationales sont archaïques, pesantes et en contradiction avec la législation de l'UE. Elles doivent purement et simplement disparaître. Une liste beaucoup plus longue de réglementations nationales divergentes appelle une réforme radicale. Mais il ne sert à rien d'avancer comme un éléphant dans un magasin de porcelaine: nous devons être cohérents, pragmatiques et coopératifs. La directive proposée impliquerait que les États membres passent au crible et modernisent conjointement leurs régimes réglementaires de telle sorte qu'un esprit de coopération et de confiance mutuelle se construise.

C'est la meilleure manière d'assurer que les prestataires de services ne doivent plus franchir d'obstacles réglementaires superflus. Nous devons donc l'adopter, la transposer dans nos droits nationaux et la mettre en oeuvre aussi rapidement que possible.»

Approche

La directive proposée établit un cadre légal général qui favoriserait un large éventail de services tout en tenant compte des caractéristiques distinctives de chaque activité ou profession de services. Ce cadre est basé sur une approche dynamique et sélective qui implique l'élimination, en priorité, des barrières qui peuvent être démantelées rapidement. Pour les autres, il prévoit le lancement d'un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire d'aspects spécifiques qui permettront la modernisation progressive et coordonnée des systèmes réglementaires nationaux pour les activités de services. Ceci est vital pour parvenir à un véritable marché intérieur des services pour 2010.

Champ d'application

La directive proposée couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales. Elle ne couvre pas non plus les services qui sont déjà couverts par une législation européenne spécifique comme les services financiers, les télécommunications et les transports. Elle comprend donc un large éventail d'activités telles que (voir MEMO/04/3 pour une liste plus complète) la distribution (vente au détail), la construction (y compris les services architecturaux), les services de loisirs comme les agences de voyage et les voyagistes, les services en rapport avec les technologies de l'information, la publicité, la location de voitures, les agences de placement, les services de sécurité, les services audiovisuels et les services de santé. Elle comprend aussi des services fournis par des professions réglementées (comme la médecine et le conseil légal ou fiscal, dont l'accès est limité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques), sans préjudice, toutefois, de l'application des dispositions communautaires existantes dans ce domaine. Les services sont couverts, qu'ils soient fournis en personne ou à distance, notamment via Internet.

Créer de la croissance et des emplois et renforcer la compétitivité

Développer l'activité transfrontalière dans les services, qui est l'objectif visé par cette proposition, donnerait aux entreprises efficaces de nouvelles opportunités dans de nouveaux marchés, de sorte qu'elles puissent croître et créer davantage d'emplois. En particulier les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieraient grandement de la sécurité légale améliorée et des opportunités accrues de prestation transfrontalière offertes par la directive proposée. En renforçant la concurrence, elle tendrait également à faire baisser les prix. Elle contribuerait aussi à diffuser les bonnes pratiques et à encourager l'innovation, à la fois par le surcroît de concurrence et par le biais de services aux entreprises, tels que ceux des consultants et des fournisseurs de TI, qui diffusent l'excellence dans toute l'UE.

Faciliter l'établissement d'une entreprise de services dans un autre État membre.

Selon la directive proposée, les États membres s'engageraient à éliminer toute une série d'obstacles superflus qui empêchent ou découragent les opérateurs d'autres États membres de venir s'établir sur leur territoire.

Par exemple, les États membres ne pourraient plus soumettre l'accès à ou l'exercice d'une activité de services sur leur territoire à des exigences discriminatoires basées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les entreprises, sur le lieu de leur siège social. Ainsi, l'exigence que les dirigeants ou le personnel des entreprises possèdent une nationalité spécifique serait interdite, de même que la règle imposant aux entreprises d'établir leur siège principal dans l'État membre où le service est fourni. Les examens des besoins économiques, selon lesquels des entreprises ne sont autorisées à s'établir que si les autorités réglementaires estiment qu'il existe une demande insatisfaite sur le marché concerné, seraient également interdits.

Les procédures complexes, longues et coûteuses d'autorisation et d'agrément disparaîtraient également. Les procédures maintenues devraient s'appuyer exclusivement sur des critères objectifs, connus d'avance. La proposition éliminerait les exigences excessives en matière de documentation en limitant le nombre de documents requis et en établissant des procédures électroniques. Elle assurerait que les entreprises puissent obtenir toutes les informations nécessaires et remplir toutes les formalités via des guichets uniques au lieu de devoir traiter avec une multitude d'autorités différentes et imposerait aux autorités nationales de répondre aux demandes de renseignements ou d'autorisation dans les délais les plus courts possibles.

La directive proposée prévoirait également que les États membres passent au crible leurs réglementations, conjointement avec la Commission, afin d'identifier et d'éliminer d'autres restrictions à l'établissement, là où la Commission a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec la législation européenne. Celles-ci incluent les contingents et autres restrictions concernant le nombre d'entreprises autorisées à opérer.

Faciliter l'offre de services au-delà des frontières

La Commission propose de renforcer l'offre transfrontalière de services de quatre manières. Celles-ci faciliteront la vie aux prestataires de services, renforceront la compétitivité et amélioreront la qualité, le choix et la valeur des services offerts aux utilisateurs.

La directive proposée vise à mettre en pratique le principe du pays d'origine, selon lequel un prestataire de services qui opère légalement dans un État membre peut vendre ses services dans d'autres États membres sans devoir se conformer à d'autres règles dans ceux-ci. Les prestataires de services ne seraient plus soumis à une pléthore de règlements nationaux divergents, d'exigences administratives et de contrôles faisant double emploi, qui augmentent les coûts et les dissuadent souvent de s'engager dans des activités transfrontalières.

La directive proposée vise à assurer que les autorités nationales échangent des informations et coopèrent beaucoup plus étroitement, en remplaçant l'actuelle duplication des règlements et contrôles nationaux par un système beaucoup plus cohérent et convivial. Cette nouvelle approche contribuerait à rendre opérationnel le principe du pays d'origine, notamment en renforçant la confiance des États membres que les prestataires de services extérieurs sont adéquatement supervisés dans leur pays d'origine. Pour améliorer l'application et la réparation par-delà les frontières, il y aurait une répartition plus claire des rôles de supervision entre l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil, ainsi qu'un accès plus aisé pour les autorités nationales aux informations des autres pays sur les services et les prestataires.

Cette coopération administrative améliorée contribuerait également à éliminer la paperasserie liée au «détachement» de travailleurs en d'autres termes, lorsqu'une entreprise d'un État membre envoie des travailleurs temporairement dans un autre État membre pour y fournir un service. Les prestataires de services devraient toutefois continuer à respecter la législation du pays de destination en matière de salaire minimum et autres conditions de travail, conformément à la directive 96/71/CE.

La proposition établirait certaines règles communes de base applicables dans toute l'UE, afin d'accroître la confiance dans les services transfrontaliers. En particulier, elle exigerait une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée pour les services présentant des risques particuliers. La directive proposée tient compte de la nature spécifique de certaines activités de services, en particulier les professions réglementées qui exigent le respect d'une certaine éthique professionnelle. Par exemple, elle lève les interdictions désuètes et disproportionnées de la publicité pour ces professions, tout en stipulant que cette publicité doit respecter certaines règles et limites et en appelant les associations professionnelles à rédiger des codes de conduite européens.

Pour certains domaines sensibles transferts de fonds, services de paris et accès à l'activité de recouvrement judiciaire de créances, la directive proposée prévoirait l'élaboration éventuelle de règles spécifiques, pour 2010 (voire plus tard dans le cas des services de paris).

Droits des utilisateurs de services

Les consommateurs et les entreprises utilisatrices de services ont, dans le marché intérieur, le droit d'utiliser les services offerts dans des États membres autres que le leur. La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.

La directive proposée clarifierait également les droits des patients en fixant, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les conditions dans lesquelles les systèmes nationaux de sécurité sociale doivent rembourser les coûts des soins médicaux reçus dans d'autres États membres. Pour les services non hospitaliers, les patients doivent être remboursés par leur État membre d'origine pour les soins de santé reçus ailleurs dans l'UE, à concurrence des plafonds et taux de remboursement normalement pratiqués dans l'État membre d'origine pour les services concernés.

Pour les soins hospitaliers dans un autre État membre, une autorisation préalable peut être requise mais doit être accordée si les soins concernés, bien que normalement remboursés dans l'État membre d'origine ne peuvent être fournis des délais médicalement justifiables, en tenant compte de l'état de santé actuel du patient et de la cause probable de la maladie. De plus, une stratégie globale pour la mobilité des patients et le développement des soins de santé en Europe fera l'objet d'une Communication de la Commission prévue pour le printemps 2004; celle-ci présentera des propositions en réponse aux recommandations faites par un Groupe de haut niveau sur la mobilité des patients (voir IP/03/1678).

Consultation et évaluation d'impact

À la suite d'une vaste consultation lancée par la Communication de la Commission relative à une stratégie pour le marché intérieur des services, diffusée en décembre 2000, la Commission a publié, en juillet 2002, un rapport sur l'état du marché intérieur dans les services, y compris un inventaire des barrières (voir IP/02/1180 et MEMO/02/178). Le rapport concluait que dix ans après l'achèvement prévu du marché intérieur, les entreprises et les consommateurs européens estimaient être toujours perdants en raison de l'écart énorme entre la vision d'une économie européenne intégrée et la réalité quotidienne à laquelle ils étaient confrontés. Une directive couvrant le marché intérieur des services dans son ensemble était donc requise.

Conformément à sa politique visant à mieux réglementer, la Commission publie une évaluation de l'impact de la directive proposée.

Source : Commission Européenne

 

 

 

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