Entrée en application de la TVA européenne sur les services électroniques extra-communautaires

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la directive européenne sur la TVA associée aux téléchargements et services électroniques vendus aux Européens par des entreprises extra-communautaires. Avant cette mesure une entreprise américaine par exemple qui commercialisait des logiciels via téléchargement aux européens n’était redevable d’aucune TVA vis à vis de l’administration fiscale du pays d’appartenance du client, pas plus d’ailleurs qu’à l'Etat américain qui n’a toujours pas légiféré en la matière. A partir du 1 er juillet 2003, chaque vendeur américain devra identifier le pays d'origine de son client et reverser à ce pays la TVA en application.

Cette mesure fiscale concerne les transactions commerciales comme le téléchargement de titres musicaux, de vidéos, de logiciels mais aussi les services en-ligne tels que les jeux de casino, l’e-learning ou encore l’hébergement et l’exploitation de sites Web.

Il est à craindre pour le client final européen que les vendeurs hors UE répercutent cette taxe sur le prix de vente. En contrepartie, les entreprises européennes vendant un service électronique à des clients extra-communautaires n’auront plus à s’acquitter de la TVA dans leur pays d’origine.