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Zones franches urbaines (ZFU) : Entrée en application des nouvelles exonérations fiscales

La Commission européenne a autorisé le 16 décembre 2003, le dispositif d’exonérations fiscales et sociales applicable à partir du 1er janvier 2004 dans les 41 nouvelles ZFU créées par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Voici les caractéristiques du dispositif d'exonération fiscales et sociales proposé par le Gouvernement dans les 41 nouvelles ZFU, comparées au régime précédent :

 

Régime applicable aux entreprises implantées dans une ZFU au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2202 au 31 décembre 2007

Régime applicable aux entreprises implantées dans une nouvelle ZFU au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

Impôt sur les bénéfices

Conditions :

Conditions :

· Impôt sur les sociétés IS et IFA
· Impôt sur le revenu BIC-BNC

· régime applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 ;

· régime applicable aux entreprises présentes au 1er janvier 2004 ou créées avant le 1er janvier 2009 ;

 

· pas de condition relative au plafond d'effectif.

· idem.

 

Régime :

Régime : identique.

 

· 5 ans d'exonération à taux plein ;

 

 

· dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 61.000 € par période de 12 mois ;

 

 

· sortie dégressive sur 3 ans ou sur 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.

 

Taxe professionnelle

Conditions :

Conditions :

 

· entreprises réunissant, tout établissement confondu, moins de 50 salariés au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure ;

· idem ;

 

· chaque établissement doit conserver un effectif inférieur à 150 salariés au cours de la période de référence ;

· idem ;

 

· pas de condition relative au secteur d'activité ;

· idem ;

 

· le régime d'exonération concerne exclusivement les seules créations d'établissement. Les établissements existant au 1er janvier 2002 et les extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 sont soumises au régime des ZRU.

· le régime d'exonération concerne les établissements existant au 1er janvier 2004 et les établissements ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008.

 

Régime :

Régime : identique.

 

· 5 ans d'exonération à taux plein ;

 

 

· dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 319.490 € en 2003 ;

 

 

· sortie dégressive sur 3 ans ou sur 9 ans pour les entreprises de moins de cinq salariés.

 

 

 

Régime applicable aux entreprises implantées dans une ZFU au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2202 au 31 décembre 2007

Régime applicable aux entreprises implantées dans une nouvelle ZFU au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions :

· les immeubles sont affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ;

Conditions : identique.

· idem ;

 

· entreprises réunissant, tous établissements confondus, moins de 50 salariés au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure ;

· idem ;

 

· chaque établissement doit conserver un effectif inférieur à 150 salariés au cours de la période de référence ;

· idem ;

 

· les immeubles sont affectés, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, à une activité entrant, pour la première fois, dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

· les immeubles sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, à une activité entrant, pour la première fois, dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

 

Régime :

Régime : identique.

 

· exonération sans plafond de cinq ans ;

 

 

· pas de sortie dégressive.

 

Charges sociales

Conditions :

Conditions :

 

· pas de condition relative au secteur d'activité ;

· idem ;

 

· entreprises de moins de 50 salariés au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création ou de leur implantation, si elle est postérieure ;

· idem ;

 

· l'exonération de charges sociales s'applique aux entreprises qui se créent ou s'implantent en ZFU ou qui y créent un établissement entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 ;

· l'exonération de charges sociales s'applique aux entreprises existant au 1er janvier 2004 ou qui se créent ou s'implantent en ZFU entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 ;

 

· salariés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois ;

· idem ;

 

· l'exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés présents à la date de création ou d'implantation en ZFU, aux salariés transférés en ZFU au cours de la période de référence et aux salariés embauchés dans les cinq ans suivant la création ou l'implantation de l'entreprise en ZFU ;

· idem ;

 

· clause d'embauche locale à partir de la 3ème embauche : embauche ou emploi d'un tiers de résidents des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération où est située la ZFU d'implantation de l'entreprise, avec une durée de travail minimum de 16 heures par semaine.

· idem ;

 

Régime :

Régime :

 

· 5 ans d'exonération à taux plein des cotisations sociales patronales de sécurité sociale, du versement transport et de la contribution au fonds national d'aide au logement, dans la limite de 1,5 SMIC mensuel par salarié et de 50 salariés exonérés par mois ;

· idem ;

 

· l'exonération est ramenée à 50% pour les emplois transférés d'un établissement situé hors ZFU vers un établissement situé en ZFU ;

· l'exonération s'applique à taux plein pour les emplois transférés entre ZFU, cette disposition étant applicable aux 44 ZFU et aux 41 nouvelles ZFU ;

 

· sortie dégressive sur 3 ans ou sur 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.

· idem.

NOMS DES QUARTIERS ÉLIGIBLES À LA CRÉATION D'UNE ZFU À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004

Commune en ZFU

Nom du quartier

Alençon

Courteille Perseigne

Angers

Belle Beille

Argenteuil

Val d'Argent

Aulnay sous Bois

La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs

Beauvais

Argentine

Besançon

Planoise

Béziers

Les Arènes, La Devèze

Blois

Bégon, Croix Chevalier

Caen

Guérinière, Grâce de Dieu

Clermont-Ferrand

Croix de Neyrat, Quartier Nord

Corbeil, Evry

Les Tarterêts, Les Pyramides

Epinay sous Sénart

Cinéastes-Plaine

Epinay sur Seine

Orgemont

Evreux

La Madeleine

Grenoble

Village Olympique, La Villeneuve

Hénin-Courrières

ZAC des 2 villes, Rotois, Jean Macé

Chapelle St-Luc, Les Noës, Troyes

Chantereigne Montvilliers

La Courneuve

Les 4000

La Rochelle

Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette

Le Blanc Mesnil

Quartiers Nord

Marseille

St-Barthélémy, Le Canet, Delorme Paternelle

Maubeuge

Sous le Bois, Douzies, Montplaisir et Epinettes

Melun

Quartier Nord

Nancy, Vandoeuvre Les Nancy

Haut du Lièvre, Nations

Nantes-Saint Herblain

Bellevue

Rillieux-la-Pape

Ville Nouvelle

Rouen

Le Plateau : Châtelet, La Lombardie, Les Sapins, La grande Mare

Saint-Nazaire

Quartiers Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie

Saint-Pol sur Mer

Quartiers Ouest, Cité Liberté

Sartrouville

Le Plateau, Cité des Indes

Sevran

Les Beaudottes

Soissons

Presles Chevreux

Stains

Clos Saint Lazare, Allende

Strasbourg

Hautepierre

Toulouse

La Reynerie, Bellefontaine, Farouette, Bagatelle, Bordelongue

Trappes

Les Merisiers

Valenciennes, Anzin, Beuvrages

Secteur intercommunal, Bleuse Borne, Fénelon, Carpeaux

Vénissieux

Les Minguettes

Villers Le Bel

Les Puits, La Marlière, Derrière-Les-Murs-de-Monseigneur

Vitry sur Seine

Grand ensemble Ouest-Est

Woippy-Metz

Saint-Eloi, Pré Génie

Source : Site internet du ministère de la Ville.

 

 

 

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