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Electricité : analyse de la CGT sur l'ouverture à la concurrence

17.09.04 - La FNME CGT vient d’effectuer une première analyse des conditions d’ouverture du marché au professionnel. Nous constatons depuis le 1er juillet 2004 une politique commerciale de la part d’Electricité de France en totale opposition avec les principes du service public. Les offres commerciales proposent des contrats incitant les nouveaux clients éligibles à sortir du tarif régulé (sans possibilité de retour) tout en conservant ces derniers dans le portefeuille du groupe EDF.

Exposé des faits

Le marché de gros de l'électricité est régi par un indicateur, le Platt's permet d'établir un prix plancher en fonction des profils de consommation des clients. Le Platt's est le ruban ; cela correspond à un signal de consommation idéal qui se caractérise par une parfaite régularité d'appel de puissance (par exemple, 1 MW en continu du 1er janvier au 31 décembre) et par une prédictibilité absolue (par exemple, aucun arrêt technique sur la période considérée). Au 20 juillet 2004, le prix du Platt’s était de 33,05 €/MWh.

Le groupe Platt's est le plus grand fournisseur d'informations au monde dans le secteur de l'énergie. Ses 160 journalistes spécialisés sont implantés à Tokyo, Hong Kong, Singapour, Sydney, Doubaï, Moscou, Paris, Bonn, Londres, New York, Washington et Houston. Les activités du groupe, aux travers de ses publications (livres, magazines, bulletins) et de ses services en temps réel, concernent le pétrole, le gaz naturel, l'électricité, le charbon, l'énergie nucléaire, la pétrochimie, les métaux, la biotechnologie et les réglementations en vigueur aux États-Unis.

Outre Platt's Global Alert (premier service d'informations en temps réel sur les marchés pétroliers) Platt's publie Electricity Alert, Natural Gas Alert, European Power Alert, Platt's Oilgram News, Inside FERC, Electric Utility Week, Power Markets Week, Nucleonics Week, Power Magazine et Global Energy Business magazine. Bien évidemment, ce signal idéal n'est jamais observé chez les clients et les offres tiennent compte des irrégularités de consommation, plus ou moins prévisibles, mais aussi de la notion de responsable d'équilibre (particularité du produit électricité, le fournisseur est censé injecter sur le réseau autant que ce qui est consommé au même instant. Cet équilibre n'est jamais respecté et des pénalités sont affectés au commercialisateur), ainsi que de la marge nécessaire pour assurer et pérenniser les activités.

Sur la période de 2000 à mi 2004, les offres constatées chez les clients sont restées en cohérence avec les principes exposés ci-dessus. Depuis l'ouverture globale du marché aux clients professionnels (1er juillet 2004), nous observons des irrégularités. En effet, Electricité de France cherche à convertir les contrats historiques (Tarifs Vert, Jaune ou Bleu) des PME-PMI en offre éligible. Ces clients dont la consommation annuelle par site est inférieure à 3 GWh se voient offrir des conditions inférieures au prix de marché tel que décrit ci-dessus. Dans certains cas, pour afficher aux clients un gain potentiel par rapport aux contrats tarifs régulés et favoriser la souscription de contrat éligible pour 3 années, les offres sont mêmes inférieures au prix du Platt's ruban, soit un prix moyen de la fourniture électricité proche de 30 €/MWh !
Cette politique est d'autant critiquable qu'elle crée des incohérences sectorielles profondes entre les PME-PMI et les grandes entreprises consommant plus de 7 GWh; les prix concédés à ces dernières sont supérieurs de 15 à 20 % alors que l'usage veut que l'effet volume couplé à une meilleure régularité de consommation autorise de meilleures conditions à ces gros consommateurs. L’objectif visé par l’établissement public avec ces nouveaux types de contrats, en se servant de sa position dominante, est bien d’annihiler toute référence au tarif régulé en « cassant » les offres de prix.
Sachant par ailleurs que les prix du marché de l’énergie sont à la hausse, qu’il peut être mis fin au contrat moyennent des pénalités extrêmement faibles et que le retour au tarif régulé est impossible, cette politique commerciale rend le client extrêmement vulnérable et l’expose à des augmentations substantielles. La FNME s’interroge aussi sur la possibilité de telles variations d’offres en regard des règles à la concurrence et considère que dans le cadre de la nouveauté et de la complexité du marché de l’énergie la DGCCRF a un rôle important à tenir.

Source : CGT fédération nationale mines énergie


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