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Les marchés de l'électricité et du gaz ouverts à la concurrence pour les professionnels le 1er juillet 2004

Les modalités pratiques de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz le 1er juillet 2004 sont définies.

En étroite concertation avec les différents acteurs (consommateurs, gestionnaires de réseau, fournisseurs...), qui ont participé aux groupes de travail dits GTE 2004 et GTG 2004(1), la CRE a fixé les règles qui doivent être adoptées par les opérateurs concernés.

L'objectif est que les consommateurs puissent choisir leurs fournisseurs de gaz et d'électricité de façon simple et rapide, afin de faire jouer la concurrence et d'obtenir le meilleur service au meilleur prix. Pour la grande majorité d'entre eux, ils pourront souscrire un seul contrat qui règlera à la fois les questions de fourniture d'énergie et d'accès au réseau. Les responsabilités des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie envers les clients ont également été clarifiées. La qualité du gaz et de l'électricité livrée aux clients restera évidemment la même, puisqu'elle demeure sous la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution, qui assureront des conditions d'exploitation des réseaux identiques à celles d'aujourd'hui.

Les groupes de travail poursuivront la mise en place des systèmes d'information et la réalisation des simulations et des tests nécessaires pour les échanges de données.

Au-delà du 1er juillet 2004, la CRE restera attentive sur le comportement des acteurs et l'efficacité des règles retenues.

Néanmoins, il n'en reste pas moins vrai que l'attractivité et l'étendue du marché pour les nouveaux éligibles comportent des limites.


1/ - Des prix de marché de l'électricité pas assez attractifs par rapport aux tarifs réglementés, qui, du fait de l'histoire et par construction, ne reflètent pas la réalité des prix du marché.

Les prix négociés sur le marché, après une période de baisse, sont depuis plusieurs mois orientés à la hausse.

Dans un tel contexte, les tarifs administrés, dont peuvent continuer à bénéficier les consommateurs éligibles qui ne font pas jouer leur éligibilité, sont susceptibles d'être plus attractifs, alors qu'il faut un écart de prix suffisant pour prendre la décision de changer de fournisseur.

Par ailleurs, la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) va connaître une hausse significative en 2004, qui sera précisée lorsque le gouvernement aura pris l'arrêté qu'il lui appartient de prendre en début d'année pour en fixer le montant. Or, la CSPE n'est pas totalement neutre vis à vis de l'exercice de la concurrence.

Si le contexte des tarifs réglementés et des prix reste en l'état, les consommateurs professionnels hésiteront à abandonner les tarifs réglementés à partir du 1er juillet prochain.

Face à cette situation, la question de la réversibilité de l'éligibilité est posée par certains. La CRE, qui considère que la vraie question est, en réalité, celle de l'avenir des tarifs réglementés pour les professionnels, estime que la priorité doit être donnée à leur suppression, dans un délai raisonnable. Dans cette optique, la question de la réversibilité ne se pose pas.

2/ - L'absence de gaz concurrentiel dans la moitié sud de la France.

Il n'y a pas d'offre de gaz concurrentiel disponible aujourd'hui dans le sud de la France. L'activité concurrentielle ne peut donc se concentrer que dans la moitié nord du pays. En dépit des mesures déjà prises par la CRE au cours de l'année 2003 pour améliorer la transparence sur les capacités disponibles, réduire le nombre de zones d'équilibrage et favoriser les nouveaux investissements, notamment dans le sud du pays, la situation n'est toujours pas satisfaisante au regard de la concurrence. La CRE étudie donc la mise en place de nouvelles mesures permettant que la concurrence puisse véritablement exister sur l'ensemble du territoire national. Un certain nombre d'initiatives sont prises, comme la poursuite de la réduction du nombre de zones d'équilibrage, d'autres sont à prévoir, comme le " gas release ". Cette dernière solution, qui consiste à mettre aux enchères des volumes de gaz convenablement localisées pour dynamiser le marché, a déjà été mise en oeuvre dans d'autres pays européens.

* * *

En conclusion, la Commission de régulation de l'énergie estime que si tout sera fait pour que le consommateur puisse choisir le fournisseur de son choix, dès le 1er juillet 2004, il reste à savoir jusqu'à quel point les nouveaux éligibles rechercheront et obtiendront des offres concurrentielles attrayantes.

Source : CRE

1), GTE 2004 (Groupe de Travail Electricité) et GTG 2004 (Groupe de Travail Gaz) : groupes de travail qui réunissent, sous l'égide de la CRE, depuis janvier 2003 pour GTE et avril 2003 pour GTG, tous les acteurs concernés (gestionnaires de réseau, consommateurs, fournisseurs...) par l'ouverture des marchés le 1er juillet 2004.

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