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Régime fiscal de la société européenne

05.10.04 - Une étude analyse les aspects potentiels de concurrence et de discrimination d’un projet pilote de consolidation fiscale européenne dont pourrait bénéficier la société européenne.

La Direction générale de la Fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne vient de publier une « Étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la Société européenne (Societas Europaea)» , préparée par le Bureau fiscal européen de Deloitte. L’étude, qui n’exprime pas nécessairement le point de vue de la Commission européenne, est destinée à alimenter le débat sur un éventuel régime fiscal européen pour les sociétés constituées sous la forme de Société européenne (voir également page sur la fiscalité des entreprises).

Source : Direction générale de la Fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne

Etude relative au traitement fiscal de la Société européenne (SE) dans les Etats membres de l'UE (avril 2003, en anglais seulement)

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