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Conclusion du Conseil des impôts sur la concurrence fiscale et l’entreprise

29.09.04 - La concurrence fiscale est ambivalente : elle peut apparaître comme un handicap pour les entreprises actives en France, mais elle leur offre aussi dans les faits des possibilités de réduire leur imposition tout en restant implantées dans notre pays. Elle est bien davantage un problème pour les Etats, puisqu’elle tend à limiter la maîtrise de leurs recettes fiscales. Certes, la concurrence fiscale n’a pas conduit pour l’instant à une remise en question fondamentale et systématique du financement des Etats et de la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Mais la pression est d’ores et déjà sensible et ne peut que croître en l’absence de coordination. Si la concurrence fiscale concerne principalement les grandes entreprises multinationales, il existe une tendance de fond à la diffusion de ses mécanismes à des entreprises de taille moyenne.

Or, dans l’ensemble, la France apparaît plutôt vulnérable dans le contexte de la concurrence fiscale, du fait de la structure de sa fiscalité, construite autour d’assiettes
étroites et de taux élevés, ce qui entraîne à la fois un handicap en termes d’image et de plus larges possibilités d’optimisation et d’évasion fiscales.

Si l’on effectue une comparaison terme à terme du système fiscal français d’imposition
des entreprises avec les régimesé trangers, il apparaît que ses éléments favorables (assiette étroite de l’impôt sur les sociétés, régime de groupe) sont moins visibles que ses éléments défavorables (taux nominal élevé de l’impôt sur les sociétés, poids de la taxe professionnelle, imposition des plus-values de cession de titres, sans parler du poids des
cotisations sociales). Les indicateurs de pression fiscale globale, bien que reposant
sur des éléments fragiles, vont aussi dans le sens d’une imposition plus élevée
en France que dans d’autres pays comparables, l’écart n’étant d’ailleurs pas assez
réduit pour apparaître de manière incontestable.

En matière de localisation des activités, ce constat d’ensemble n’a qu’une portée
limitée. En effet, le niveau de la fiscalité n’est pas prépondérant pour la localisation
des activités et des emplois internationalement mobiles, qui sont bien davantage
déterminées par des facteurs d’environnement géographique, par la qualité des infrastructures et par le coût du travail. Le jugement sur le positionnement
de la France doit en outre être nuancé compte tenu de la diversité des situations particulières et de la coexistence
de dispositions plus ou moins favorables.

Ce résultat global n’empêche pas que certains aspects du système fiscal jouent, dans des cas d’espèce, contre le
choix de notre pays pour l’implantation des entreprises.

S’agissant de l’imposition des particuliers, la taxation n’est véritablement plus lourde en France par rapport aux pays comparables que sur le patrimoine et les plus- values, non sur le revenu. Ces écarts de taxation défavorables ne rendent toutefois une expatriation avantageuse pour les contribuables concernés que dans un très petit nombre de cas. Cette expatriation peut se faire sans grandes conséquencesé conomiques pour notre pays, le lieu d’investissement des capitaux pouvant être différent du lieu de résidence de leur détenteur.

Le Conseil des impôts appelle en revanche l’attention sur le fait que la coexistence des systèmes fiscaux nationaux induit des comportements d’optimisation internationale massifs. Du fait de ses caractéristiques, la France est particulièrement
vulnérable à ces phénomènes. S’ils conduisent vraisemblablement dans les faits à réduire les écarts de pression fiscale qui peuvent être perçus dans certains cas entre la France et d’autres pays, et atténuer ainsi l’effet défavorable que ces écarts peuvent exercer dans certains cas d’espèce, ils sont une source d’inégalité devant l’impôt et constituent une menace pour la souveraineté et l’équilibre budgétaire des Etats.

Cette menace est amplifiée, en l’absence d’accord des gouvernements au niveau communautaire, par la jurisprudence
récente du juge européen et du juge national. Les perspectives d’une solution coordonnée semblent éloignées, alors
même que la concurrence fiscale paraît appelée à exercer dans l’avenir une pression sur les Etats bien plus appuyée qu’aujourd’hui. La France doit donc, lorsque cela est possible, tenter de combler par de nouveaux dispositifs compatibles avec les textes communautaires les lacunes révélées ou latentes de son appareil législatif de lutte contre certains abus, sans pour autant renoncer à la perspective d’une solution d’ensemble au niveau communautaire. Elle ne doit pas s’interdire de recourir à des modalités de dissuasion novatrices.

Dans la période récente, la stratégie fiscale de la France a tenu compte des phénomènes de concurrence entre les Etats, mais, du fait de ses caractéristiques propres, et en particulier d’un taux de chômage élevé, elle a surtout joué sur le niveau des cotisations sociales, alors que ses partenaires ont privilégié d’autres paramètres, tels que le taux nominal d’imposition des bénéfices des sociétés. La stratégie française en matière d’attractivité doit désormais prendre acte de ce
contexte.

Il importe avant tout aujourd’hui de faire le choix clairement affiché d’une stratégie de moyen terme visant à rapprocher le
système français d’imposition des entreprises d’un modèle offrant des taux nominaux plus réduits, en contrepartie de dérogations moins nombreuses. S’engager dans la voie d’un mouvement de réduction massif de la pression fiscale effective n’est pas d’actualité, en l’absence de marges de manoeuvre budgétaires et dans l’incertitude des effets d’une telle démarche. Il ne serait pas non plus pertinent de prendre quelques mesures ponctuelles, surtout si elles devaient créer de nouvelles dérogations à la norme.

A minima, le Conseil des impôts recommande de prendre les mesures susceptibles de réduire la singularité française,
en particulier en mettant un terme aux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés et en mettant fin à la taxation
des plus-values de cession de titres détenus par les entreprises. Ces mesures pourraient être cependant partiellement et
temporairement financées pour les premières années au moyen d’une taxe libératoire sur la réserve spéciale des
plus-values à long terme. Une telle stratégie aurait non seulement l’avantage de combattre les effets d’affichage qui peuvent être défavorables au choix de la France, mais aussi de limiter l’intérêt de l’optimisation internationale et les possibilités d’y recourir.


Source : Cour des Comptes

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