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Télécommunications : deux lois modifient le code de la consommation

30.05.04 - Les deux lois votées au premier trimestre 2004, l'une sur la confiance dans l'économie numérique, l'autre relative aux communications électroniques, ont eu pour conséquence de compléter par deux fois le code de la consommation, dans le sens d'une meilleure protection du consommateur.

C'est, d'abord, le nouvel article L.113-4 qui consacre la tarification des communications téléphoniques à la seconde. Puis les articles L.121-83 à L.121-85 nouveaux viennent encadrer les contrats de services de communications élec-troniques en renforçant l'information du consommateur et en réglementant le droit de modification unilatérale du contrat.

Communications téléphoniques : la tarification à la seconde

Répondant à une préoccupation souvent exprimée par les consommateurs, l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité, le 8 janvier 2004, un amendement, suggéré par l'UFC Que choisir, imposant la facturation à la seconde des communications téléphoniques.

Une option obligatoirement proposée

Après trois mois de navette parlementaire et de contre-propositions des professionnels, le Parlement a finalement introduit dans le code de la consommation un nouvel article L.113-4. Ce texte impose aux opérateurs de téléphonie fixe et mobile de proposer à leurs nouveaux clients, dans un délai de six mois, des offres de communications métropolitaines tarifées à la seconde.

La tarification à la seconde devient la règle pour les formules prépayées

En revanche, la tarification à la seconde, ainsi facturée dès la première seconde, devient obligatoire pour les offres pré-payées. C'est un progrès incontestable pour les 17 millions de consommateurs titulaires d'une formule mobile sans abonnement, puisqu'ils ne paieront que la durée réelle de leur communication.

Ils devront toutefois rester vigilants sur la durée de validité des cartes. Celle-ci, en effet, a été considérablement réduite depuis 2002. Elle varie de 15 jours à 3 mois selon le prix de la carte. Avec une tarification à la seconde, le crédit de communications devrait être consommé moins rapidement, et la carte permettra de téléphoner plus longtemps. Le délai de validité de la carte devient donc un élément essentiel pour le choix du consommateur.

Les contrats de services de communications électroniques

L'article 89 de la loi sur les communications électroniques ajoute, au chapitre 1er du titre II du code de la consommation, une section 11 spécifiquement dédiée aux contrats de services de communications électroniques.

Une information contractuelle précise

L'article L.121-83 nouveau détermine les mentions minimales obligatoires qui doivent figurer dans ce type de contrat. Doivent désormais être indiqués, outre l'identité du fournisseur, le détail des tarifs pratiqués et la nature des services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Ces mentions sont importantes pour permettre aux consommateurs de choisir leur four-nisseur d'accès à l'Internet.

Une protection renforcée contre les modifications unilatérales des contrats

Le nouvel article L.121-84 impose aux professionnels d'informer les consommateurs de toute modification des conditions contractuelles au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Il reconnaît au consommateur le droit de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois après cette communication s'il n'a pas expressément accepté ces nouvelles conditions.

Le texte prévoit également le droit au maintien des conditions initiales jusqu'au terme du contrat, si celui-ci est à durée déterminée et ne contient pas de clause précisant les conditions applicables aux modifications de contrat ou de prix.

Désormais, toute offre de service devra préciser les modalités de modification ultérieure des contrats.

Ce texte sectoriel devrait être complété par les dispositions de la loi Chatel en matière de reconduction tacite des contrats, en cours d'examen au Parlement. Il constitue une évolution pragmatique, adaptée à un marché en plein essor, et clarifie les relations entre professionnels et consommateurs. Mais il ne dispense pas pour autant ces derniers de rester attentifs au contenu des offres sur lesquelles ils s'engagent.

Source : DGCCRF
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