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Definition :Détachement de salarié

Détachement de salarié

Est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail, à la demande de cet employeur pendant une période limitée, sur le sol français, dans les conditions définies par le code du travail Art. L. 342-2. du code du travail

Le détachement peut être le fait :
d'une entreprise qui réalise en France une prestation de services pour un donneur d'ordre établi ou exerçant en France ;
d'un établissement vers un autre établissement d'une même entreprise ou d'une entreprise vers une autre entreprise d'un même groupe.
d'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger qui détache des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant en France.
d'un employeur établi hors de France qui vient réaliser, avec ses salariés une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat avec un donneur d'ordre.

Dans tous les cas, les deux conditions essentielles du détachement sont :
l'existence préalable et le maintien du contrat de travail entre le salarié et l'entreprise établie à l'étranger pendant la durée du détachement ;
avoir une durée limitée dans le temps.

Art. L. 342-1. du code du travail

La réglementation relative au détachement de salarié est issue de la transposition en droit interne des règles prévues par la Directive européenne n°96/71 du 16 décembre 1996. Ces règles sont applicables dans tous les pays membres de l'Union européenne et protègent les entreprises de la concurrence déloyale

Déclaration préalable de détachement
C'est une déclaration obligatoire à adresser, par l'entreprise qui exécute la prestation à l'inspection du travail du lieu d'intervention. Art. D. 341-5-7 du code du travail Art D341-5-3 pour les entreprises de travail temporaire

source : Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité

Autres définitions

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