Définition :Marchandage

_ Marchandage

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail est constitutive du délit de marchandage.

Conséquences pénales
2 ans d'emprisonnement et/ou amende de 30 000 € pour la personne physique 150 000 € pour la personne morale

Peines complémentaires éventuelles (affichage, interdiction d'exercer, etc.) Art. L. 152-3 et L. 152-3-1 du Code du travail

S'il est établi qu'il existe un lien de subordination entre l'entreprise utilisatrice et les salariés mis à disposition, le donneur d'ordre est reconnu comme l'employeur de ces salariés. Il est poursuivi pour dissimulation de salariés.

Conséquences administratives

Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans. Art. L. 325-3 du code du travail
exclusion des marchés publics pendant 5 ans en cas de condamnation pénale. Art. L.152-3-1 du Code du travail

source : Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité

Autres définitions