DGA : LA RECHERCHE DE LA RÉDUCTION DES COÛTS DES PROGRAMMES

LA RECHERCHE DE LA RÉDUCTION DES COÛTS DES PROGRAMMES

La DGA poursuit avec succès l'objectif de réduction des coûts des programmes de 30 % qui lui avait été fixé en 1996.

a) Des contrats globaux et pluriannuels

Cette réduction du coût des programmes passe d'abord par :

• la limitation des besoins en matériels et systèmes au juste nécessaire pour l'exécution des missions des forces armées ;

• l'accroissement de l'efficacité du processus d'acquisition et de contrôle des programmes ;

• l'instauration de nouvelles relations contractuelles avec les industriels, leur permettant en particulier d'accroître leur productivité et leur compétitivité. La limitation des besoins au juste nécessaire est assurée par le travail en équipes intégrées entre états-majors, DGA et, dans certains cas, industriels. La vision prospective élaborée en commun sous forme d'un plan à trente ans et une meilleure préparation des programmes facilitent les choix correspondants. La conduite des programmes est améliorée par l'appui des équipes de programmes sur des spécialistes, techniques d'une part et de gestion de programme d'autre part.

Les industriels se voient donner plus de liberté et de responsabilité grâce à une mise en concurrence élargie. Des « contrats globaux », intégrant progressivement la notion de « coût de possession », leur donnent une meilleure visibilité de la charge, leur permettant de réaliser des gains de productivité qui sont mieux pris en compte dans les contrats.

Enfin, cette action s'appuie, depuis 1996, sur une démarche de contrôle de gestion en continu, fondée sur des objectifs de réduction des coûts. Ces objectifs sont échelonnés, selon les programmes, entre 30 % pour ceux qui entrent en phase de faisabilité et 10 % ou moins pour ceux qui sont en phase de production.

Au 30 juin 2004, le nombre de programmes ou opérations concernés par un contrôle de gestion était de 107 ; le montant des réductions de coûts ainsi obtenu depuis la mise en œuvre de ce contrôle de gestion, en 1997, est de 10,31 milliards d'euros, au coût des facteurs de l'année 2002.

Les réductions de coût acquises se traduisent en baisses de besoins financiers étalées sur la durée de réalisation de ces programmes, dont certains dépassent 2015. Elles sont prises en compte au fur et à mesure dans les projets de loi de finances.

L'objectif actuel est de maîtriser les devis des programmes, qui sont maintenant établis en appliquant cette méthode de réduction des coûts, pour compenser notamment les augmentations dues aux mesures d'étalement décidées lors des travaux d'élaboration de la LPM 2003-2008 ou encore pour prendre en compte les fonctionnalités nouvelles des matériels correspondant à l'évolution des besoins opérationnels.

Au 30 juin 2004, les réductions restant à obtenir jusqu'à l'achèvement des cent sept programmes ou opérations en contrôle de gestion sont estimées à 7,5 milliards d'euros au coût des facteurs de janvier 2002.

b) Le recours à la pratique des financements innovants

Le recours aux financements innovants est explicitement inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Les effets attendus sont les suivants :

- le recentrage des armées sur leur cœur de métier, tout en limitant l'impact financier sur le budget d'investissement du ministère ;

- une meilleure maîtrise du coût global de possession des matériels, grâce à une association plus étroite des industriels au cycle de vie complet des équipements ainsi qu'à une contractualisation globale ;

- une plus grande souplesse dans le traitement des obsolescences, compte tenu de la part croissante de l'électronique et de l'informatique dans les systèmes d'armes dont la durée de vie est plus courte que celle de la plate-forme ;

- la valorisation des actifs du ministère, grâce notamment au partage de capacités duales avec des partenaires commerciaux ;

- une meilleure mutualisation des moyens du soutien ou de la maintenance sous la responsabilité d'un opérateur unique ;

- une plus grande responsabilisation des partenaires privés de l'administration.

Le ministère de la défense étudie le recours à ces financements innovants dans le cadre juridique suivant :

- le décret d'application à la défense du code des marchés publics du 7 janvier 2004 ;

- l'application des dispositions particulières de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et de la loi de programmation militaire (LPM) aux logements de gendarmerie ;

- l'article 22 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, au titre des projets immobiliers répondant aux besoins de la défense nationale ;

- l'ordonnance relative aux contrats de partenariat du 17 juin 2004.

Ainsi, l'acquisition des frégates multimissions (FREMM), inscrite dans la loi de programmation militaire (LPM), a fait l'objet de réflexions avancées avec l'objectif d'une première livraison en 2009. Le caractère innovant du montage repose sur les instruments financiers utilisés par l'industriel afin de se faire préfinancer pendant la période de construction des bâtiments, l'Etat ne décaissant le prix d'acquisition qu'à compter de la livraison. Dans ce cadre, le paiement peut être étalé sur une plus longue période (dix à vingt ans). L'opportunité et la mise en œuvre de ce dispositif font actuellement l'objet de discussions avec le ministère des finances.

Au-delà, plusieurs autres projets d'opérations ou de programmes ont été identifiés, dès 2003, comme susceptibles de faire l'objet de financements innovants : l'externalisation de l'acquisition, de la gestion et de la maintenance des véhicules légers de la gamme commerciale, la formation des pilotes d'hélicoptères (Dax), le soutien en opérations extérieures (projet CAPESFRANCE) et la gestion des logements de la gendarmerie.

De même, des études sont en cours sur le remplacement des capacités de transport aérien à long rayon d'action, sur la mise à disposition ponctuelle de la marine nationale de navires disposant de capacités de traitement de la pollution marine ou sur le déploiement des infrastructures de télécommunications à haut débit dans les bases de l'armée de l'air. Enfin, la ministre a décidé, durant l'année 2004, de lancer une nouvelle série d'études portant notamment sur l'externalisation de la formation des pilotes de Cognac, la gestion des moyens de soutien des camps, le centre d'entraînement en zone urbaine (CENZUB) ainsi que sur la recherche de partenariat pour la rénovation et l'extension de l'école interarmées des sports.

c) Un effort de réduction des coûts des programmes pénalisé par le versement d'intérêts moratoires

La mise en réserve importante de crédits de paiement par le ministère des finances ne permet pas à la DGA de respecter le délai global de paiement, ou le délai de mandatement pour les marchés les plus anciens, prévus au code des marchés publics. Contrainte de repousser des paiements aux industriels avec lesquels elle a contracté, la DGA se voit ainsi dans l'obligation de leur verser des intérêts moratoires conséquents, ce qui est d'autant plus regrettable qu'elle avait précisément développé des efforts tout particuliers, ces dernières années, pour les réduire.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des intérêts moratoires versés par la DGA.