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Saisie sur Salaire

Définition :La saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire

Principe

La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur. La saisine des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation. Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.

Démarches du créancier

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire . Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité : pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement, l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande, les nom et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours avant la date de l'audience de conciliation. L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur. Le juge tente de concilier les parties.

A l'issue de la conciliation : Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur. Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution : Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables : Ce sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation de chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifique), indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par exemple. Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation. Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus elle est importante. Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs échéances. Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.

Sommes insaisissables : Ce sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail. Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI). La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire). Cette somme est de 440,86 EUR par mois depuis le 1er janvier 2007, sans majoration pour charges de famille.

Fraction du salaire saisissable

Calcul :

- La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

- Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.

- 1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 310 EUR . Maximum saisi : 13,79 EUR par mois.

- 2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 310 EUR et 6 500 EUR , soit une retenue maximale de 26,58 EUR par mois. Maximum saisi cumulé : 40,37 EUR par mois.

- 3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 500 EUR et 9 730 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 53,83 EUR .

- Maximum saisi cumulé : 94,20 EUR par mois.

- 4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 730 EUR et 12 920 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 66,45 EUR .

- Maximum saisi cumulé : 160,65 EUR par mois.

- 5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 920 EUR et 16 120 EUR , soit une retenue maximale de 88,88 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 249,53 EUR par mois.

- 6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 16 120 EUR et 19 370 EUR , soit une retenue maximale de 180,55 EUR par mois.

- Maximum saisi cumulé : 430,08 EUR par mois.

- 7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 19 370 EUR . Retenue maximale cumulée : 430,08 EUR plus le reste du salaire.

- Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 440,86 EUR par mois depuis le 1er janvier 2007.

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 250 EUR par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance. Ce délai est accordé pour deux ans maximum. Il faut s'adresser au tribunal d'instance.

Pour les démarches, il convient de s'adresser : au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur, à un huissier de justice, au service gratuit des avocats (se renseigner à la mairie).

source : service-public.fr

 

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