Licenciement économique: qu'est-ce qu'un plan social ?

Le plan social est un ensemble de mesures qui doivent avoir pour objectifs: 'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, de faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet d'un licenciement.

Pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre:

-des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail,

-le travail à temps partiel volontaire,

-des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise,

-la création d'activités nouvelles.

-le recours au chômage partiel,

-des préretraites progressives.

Pour faciliter le reclassement des salariés licenciés:

-des primes d'incitations au départ volontaire,

-des conventions de conversion.

Pour faciliter le reclassement des salariés licenciés:

-des conventions d'aide à la mobilité géographique,

-des aides à la création d'entreprise,

-la mise en place d'une cellule de reclassement.

-des mesures spécifiques en faveur des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Pour bénéficier des aides de l'Etat, l'entreprise doit conclure des conventions du Fonds national de l'emploi (FNE).

Dans quel cas est-il obligatoire?

Le plan social est obligatoire:

-dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés,

-et pour les licenciements de dix salariés au moins en 30 jours.


Licenciement économique: mise en place du plan social

Rôle des représentants du personnel

Ils doivent être consultés sur le plan social et informés de son exécution au cours de l'année qui suit les licenciements. En l'absence de représentants du personnel, le plan social doit être affiché sur les lieux de travail.

Rôle du directeur départemental du travail et de l'emploi

Le plan social doit être communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui doit: s'assurer que l'obligation d'établir le plan social et de le mettre en oeuvre a été respectée, contrôler la conformité du plan.

Rôle de la DDTEFP

Le contrôle doit être effectué dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement par l'entreprise. Si le plan social n'est pas conforme, l'administration adresse un constat de carence à l'entreprise dans un délai de huit jours. L'employeur doit alors le modifier et reprendre la procédure de licenciement à son début.

Mise en oeuvre du plan social

La mise en oeuvre du plan social est obligatoire. Elle peut commencer à l'issue des réunions de consultation des représentants du personnel. Le directeur départemental du travail doit être informé de l'exécution du plan social au cours de l'année qui suit les licenciements.

Pour toute information, adressez-vous: aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à une organisation syndicale, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au service Info-Emploi du ministère en charge du travail.

Source : service-public.fr