BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Le régime Micro BIC/Franchise en base de TVA
Le Régime réel simplifié
Le régime du réel normal

Le régime Micro BIC/Franchise en base de TVA
Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas :

- 76 300 euros pour les ventes ou les prestations d'hébergement ;

- 27 000 euros pour les prestations de services.

Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. En outre certaines activités sont exclues de ce régime : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Aucune déclaration professionnelle. Le montant du chiffre d'affaires, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 71% (ventes) ou 50% (prestations de services).

Dispense de toute déclaration de TVA
Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations.

Le dépassement du seuil de 76 000 euros (ventes) ou 27 000 euros (prestations de services) fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 84 000 euros (ventes) ou 30 500 euros (prestations de services). Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro-BIC.

Obligations comptables
- livre-journal des recettes ;

- Registre des achats et pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles
> BIC : option pour le régime réel simplifié d'imposition (RSI) ou le régime normal (RN) Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle l'entreprise désire appliquer le régime RSI ou RN.

> Entreprises nouvelles. l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime micro pour l'année civile entière et l'année suivante.

Le Régime réel simplifié
Régime d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre :
- 76 300 euros et 763 000 euros pour les ventes et prestations d'hébergement ;
- 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
- Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n° 2042.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 avril de l'année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du mois qui suit la date légale de dépôt de la déclaration de résultats pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année).

Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Les sociétés sont également redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). L'IFA est du par les entreprises existantes au 1er janvier de l'année. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 300 000 euros sont exonérées. Le paiement s'effectue avec l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 15 mars.

Obligations fiscales pour la TVA
- En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1000 euros.
- Régularisation annuelle sur déclaration CA12 déposée au plus tard le 30 avril (ou CA12E si option pour le dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice).
- La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Obligations comptables
Tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).
Option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l'exercice.

Options possibles
> BIC / IS

- Option pour le régime réel normal : Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle l'entreprise désire appliquer le régime du réel normal.

- Entreprises nouvelles : L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

> TVA
- Option pour le régime du réel normal ou le mini-réel (1) : Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement pour 2 ans.
L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de la 1ére année concernée pour le régime réel normal et un mois avant la fin d'une période d'imposition (soit généralement avant le 1er décembre) pour le régime du mini-réel.

- Entreprises nouvelles : L'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.

(1). En principe l'option pour le régime du réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfices. Toutefois, le régime du mini-réel TVA permet de rester sous un régime réel simplifié pour le bénéfice et de bénéficier du régime réel normal pour la TVA.


Le régime du réel normal
C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à :

- 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement ;

- 230 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
- Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée de tableau annexes 2050 à 2059 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n°2065 accompagné des tableaux annexes 2050 à 2059G. Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 avril de l'année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d'année ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante).

Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.

Les sociétés sont également redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

L'IFA est du par les entreprises existantes au 1er janvier de l'année. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 300 000 euros sont exonérées. Le paiement s'effectue avec l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 15 mars

Obligations fiscales pour la TVA
Dépôt d'une déclaration 3310 CA3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriels si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).
Si vous êtes redevable de taxes assimilées à laTVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, redevance audiovisuelle, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc) vous devez les inscrire sur une annexe 3310A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3.

Obligations comptables
Tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Options possibles Sans objet

Source : Minefi