Stratégie et interventions de l'ADEME dans le domaine des déchets

Juin 2004

1. UNE STRATÉGIE AU SERVICE DES PRIORITÉS DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES DÉCHETS
Dix ans après l'adoption de la loi cadre du 13 juillet 1992, les acteurs de la gestion des déchets ont fait collectivement le constat que la modernisation voulue alors par le législateur n'était pas terminée. La nécessité de poursuivre une politique volontariste de gestion des déchets réorientée en fonction des priorités nouvelles a été réaffirmée et explicitée lors de la communication de la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable au Conseil des Ministres du 4 juin 2003. Cette politique des déchets se situe dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement durable (SNDD) et intègre les enjeux primordiaux que constituent :
- La lutte contre le changement climatique et plus globalement la maîtrise des impacts de la gestion des déchets sur l'environnement
- La préservation de la population vis-à-vis des risques sanitaires
- Le respect des exigences croissantes liées à la politique et aux réglementations européennes : montage de filières sous la responsabilité des producteurs, restrictions au stockage des matières organiques, objectifs de recyclage et de production électrique d'origine renouvelable, contraintes sur la protection des sols, etc…
- Le développement des capacités nécessaires de traitement et de stockage alors que de nombreux départements sont considérés comme en risque de pénurie d'exutoires pour leurs déchets
- La maîtrise des coûts, indispensable à l'acceptation de cette politique par les citoyens.

Ces enjeux ont conduit à mettre la prévention de la production de déchets au premier rang des priorités de la nouvelle politique : cette prévention est effectivement indispensable tant à la maîtrise des impacts qu'à celle des coûts et répond le mieux aux objectifs du développement durable. Le développement du recyclage et de la valorisation figure également parmi les priorités : il devient particulièrement crucial dans le contexte récent de montée des prix de l'énergie et des matières premières sur le marché mondial. La politique adoptée par les pouvoirs publics insiste également sur la nécessité de développer la sensibilisation du public ainsi que l'information de tous les acteurs, notamment à partir du recueil et de la mise à disposition de données sur les déchets et leur gestion à tous les niveaux territoriaux, du local au national.

L'ADEME est un acteur majeur dans la mise en oeuvre de cette nouvelle politique. Une stratégie d'intervention a été adoptée à cet effet par l'agence pour la période 2004-2009. Elle est principalement construite sur les partenariats locaux et axée sur les objectifs prioritaires suivants :

- La mise en oeuvre du Plan national de prévention de la production de déchets

- L'incitation à la réalisation d'équipements de gestion de déchets fondés sur la qualité, la maîtrise des impacts environnementaux – en particulier sur l'effet de serre -, la maîtrise des risques sanitaires et la maîtrise des coûts

- L'accompagnement des nouvelles filières (gestion de produits en fin de vie impliquant la responsabilité des producteurs, collecte de déchets dangereux dispersés, gestion des déchets du BTP, …) et le soutien aux filières en difficultés (gestion biologique notamment)
- L'incitation à l'ouverture des capacités nécessaires de traitement et de stockage dans les zones
où elles risquent de faire défaut
- Le développement de l'information et la structuration d'un réseau d'observatoires locaux (notamment départementaux et régionaux)

- L'amélioration des connaissances et la poursuite de l'innovation dans les technologies et les
organisations.

2. DES PRINCIPES D'INTERVENTION ADAPTÉS A CES NOUVELLES PRIORITÉS
Pour remplir ces missions, l'ADEME déploie différents modes d'intervention adaptés aux objectifs visés
comme aux partenaires concernés, en utilisant à la fois ses équipes nationales aux compétences
spécialisées et ses délégations régionales au contact de tous les acteurs du terrain, notamment les
entreprises et les collectivités et administrations locales.
De manière générale, ces interventions consistent à mettre les compétences de l'ADEME au service de
ces acteurs, au travers d'outils méthodologiques, de missions d'animation, de sensibilisation, de
communication, de conseil, d'expertise et de retour d'expériences. Ces interventions peuvent être
assorties de soutiens financiers pour certaines opérations bien ciblées. Plus précisément, les principaux
modes d'interventions sont les suivants :
• Le soutien à la recherche et à la démonstration
Les acteurs de la recherche (universités, centres techniques publics ou professionnels, entreprises)
peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers (subventions, bourses de thèses) lorsque l'objet
de la recherche s'inscrit dans les priorités définies par l'ADEME. Il s'agit aussi bien de recherches
destinées à améliorer les connaissances fondamentales (sur les impacts, les technologies, la socio
é conomie, …) que de l'innovation technologique ou organisationnelle. Sur ce plan, l'agence peut en
particulier soutenir les opérations de démonstration qui visent à valider les systèmes innovants par une
première application en vraie grandeur.
• Le renforcement des observatoires
L'ADEME contribue au montage d'observatoires locaux, notamment avec les Conseils généraux et
régionaux, par des soutiens techniques et financiers, et par la mise à disposition d'outils adaptés. Le
principal d'entre eux est le système informatique SINOE qui permet le recueil et l'exploitation
personnalisés de données sur les déchets par tout acteur local. D'autres outils plus spécialisés
permettent par exemple l'analyse économique des opérations (logiciel AtoutCoût) ou la mise en oeuvre
par les collectivités locales d'une comptabilité analytique propre à la gestion des déchets (méthode
ComptaCoût).
• L'appui technique et l'animation sur le terrain
Il s'agit pour l’ADEME de contribuer à la sensibilisation des acteurs et du grand public, aider les acteurs
au montage et à l'optimisation des projets, contribuer au succès des négociations locales, apporter son
expertise dans les débats. Ces interventions se traduisent d'une part par la mise à disposition d’outils
méthodologiques et la conduite d’actions de communication et de formation, d'autre part par la mise en
place de chargés de mission auprès d'organismes consulaires ou fédérations professionnelles pour
disséminer les conseils et bonnes pratiques au plus près du terrain.
• L'incitation aux démarches territoriales
L'approche territoriale en vue d'une gestion globale des déchets permet de coordonner les différents
acteurs d'un même territoire, d'optimiser les moyens et d'harmoniser les actions en matière de déchets
avec d'autres politiques sectorielles comme l'aménagement du territoire, le développement économique, la
politique de la ville, les autres politiques publiques (eau, énergie, air, transport, santé, emploi notamment).
Pour cela, l'ADEME propose deux formes d'accords de partenariat aux collectivités :
- les Contrats Territoriaux Déchets (CTD) destinés à animer les divers acteurs de la gestion des
déchets d'un territoire pour y définir et mettre en oeuvre une gestion globale,
- les contrats "Actions Territoriales pour l'Environnement et l'Efficacité Energétique" (ATEnEE) qui
peuvent prendre en compte la gestion globale des déchets en plus des thématiques de base que
sont l'énergie et les transports.
• La contractualisation territoriale
Les interventions de l'ADEME sur le terrain sont menées prioritairement en synergie avec les
collectivités territoriales, tant pour des raisons d'efficacité que d'adaptation de ces interventions aux
contextes et priorités politiques locaux. Ainsi, au travers de contractualisations avec les conseils
régionaux ou généraux qui le souhaitent sont définis des programmes d'actions conjoints pouvant porter
sur le développement de la prévention, le montage d'observatoires, des projets de sensibilisation ou de
formation des acteurs, des campagnes de communication auprès du public, des soutiens techniques ou
financiers aux opérations locales jugées prioritaires.
• Des aides financières ciblées
Des soutiens financiers peuvent être apportés à certaines opérations locales jugées prioritaires au
regard de la politique déchets.
Ces soutiens concernent essentiellement :
- les études destinées à définir, optimiser ou évaluer les opérations (aides à la décision), à
concevoir des produits moins producteurs de déchets, à intégrer des démarches qualité, à
favoriser la concertation locale,
- les actions de sensibilisation et de formation des acteurs, de communication grand public,
- la mise en place de chargés de mission dans les chambres consulaires ou auprès de collectivités
locales dans le cadre de Contrats Territoriaux Déchets,
- des équipements considérés comme exemplaires sur un territoire ou dans un secteur déterminé ;
ces opérations font l'objet de suivi et d'évaluation en vue d'une dissémination,
- des équipements dont l'implantation est jugée prioritaire dans un cadre politique local et pour
lesquels des modalités d'intervention ont été définies au travers d'une contractualisation
régionale ou départementale.
Les contractualisations déterminent ainsi le cadre principal des interventions de l'ADEME sur le terrain,
en définissant les thèmes et modalités des soutiens financiers conjoints.
En l'absence de contractualisation couvrant un territoire donné, ou lorsque celle-ci ne couvre pas
l'ensemble du domaine d'interventions de l'agence, celle-ci pourra intervenir :
- sur les opérations de démonstration,
- sur les opérations "hors investissements" (aide à la décision, communication, formation, chargés
de mission, ….),
- sur des opérations exemplaires dans le cadre de priorités régionales prédéfinies.
En revanche, les aides à la diffusion ne seront pas possibles en dehors de contractualisation cadre.

3. CHAMP ET MODALITES DES SOUTIENS FINANCIERS
Les modalités précises des soutiens financiers effectivement mobilisables sur des opérations relèvent
essentiellement des choix réalisés au travers des contractualisations territoriales. Il convient donc de
contacter les délégations régionales de l'agence pour toute question ou projet particulier. Ces modalités
s'inscrivent cependant dans un cadre général résumé ci-après.
3.1.- Soutiens aux collectivités locales
Ils peuvent concerner :
- les études de toutes natures (à l'exception de celles à caractère réglementaire), les actions
d'information et de formation des acteurs locaux, de sensibilisation des usagers, de concertation avec
les populations.
Le taux maximum des aides est de 50 %, l'assiette pouvant être plafonnée.
- la mise en place de chargés de mission destinés à animer les contrats territoriaux déchets.
Le taux maximum de l'aide est de 30 % des salaires et charges plafonnés, sur une durée limitée à 3 ans.
- les équipements de prévention (compostage individuel, opérations de réemploi, …) de gestion
biologique (compostage ou méthanisation), d'optimisation d'équipements existants (accueil de nouveaux
types de déchets en déchèterie par exemple), de collecte sélective1 en logement social collectif, de
réalisation de déchèteries1 accueillant des déchets particuliers (amiante-ciment, BTP, …) ainsi que les
travaux de réhabilitation de décharges.
- en outre, pour les TOM-DOM, la Corse et les autres îles uniquement1 : les équipements de collecte
sélective, de tri et de transfert.
Pour les aides aux équipements, la qualité et l'exemplarité des opérations constituent des critères
primordiaux. Des aides à la diffusion sont toutefois possibles lorsqu'elles sont prévues dans une
contractualisation départementale ou régionale.
Le taux d'aide maximum est de 20 %, à l'exception des travaux de réhabilitation de décharges (30 %
maximum). Les aides sont plafonnées selon la nature des opérations.
Il existe également une aide spécifique aux communes qui accueillent sur leur territoire une unité de
traitement thermique ou un centre d'enfouissement technique mis en service après le 1er janvier
2002. L'aide est de 0,76 €/tonne entrante (hors celles provenant de la commune d'accueil) et est limitée
à 5 ans à compter de la mise en service de l'installation. Les modalités de cette aide sont indépendantes
des conditions locales (contractualisations territoriales..).

3.2.- Soutiens aux entreprises
Ils peuvent concerner :
- les études destinées à élaborer des schémas, à organiser et améliorer la gestion des déchets au sein
des entreprises ou à organiser la gestion collective des déchets (hors études à caractère réglementaire),
certaines actions de sensibilisation et d'information, l'accompagnement des PME du secteur des déchets
qui s'engagent dans des démarches de certification (ISO 14000, ISO 9000, certification de service).
Les taux maximum varient de 50 % à 70 % selon la nature de l'opération, les montants étant soumis à
des plafonds.
- la mise en place de chargés de missions auprès de chambres consulaires (Chambres de
Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers, Chambres d'Agriculture) pour promouvoir le
management environnemental ou l'amélioration de la gestion des déchets.
Le taux maximum est de 30 % des salaires et charges plafonnés, sur une durée limitée à 3 ans.
1 jusqu'à fin 2006 seulement
- certains équipements de prévention, de gestion territoriale de tri ou de valorisation, uniquement pour
le cas d’opérations exemplaires.
Le taux d'aide maximum est de 20 %, l'assiette étant plafonnée.
- les opérations exemplaires de déconstruction sélective de bâtiment en vue de la valorisation des déchets.
Le taux d'aide maximum est de 20 % pour les travaux et 30 % pour la maîtrise d'oeuvre, l'assiette étant plafonnée.
Enfin, certains projets industriels de valorisation de déchets peuvent bénéficier du soutien du
FIDEME (Fonds d'Investissements de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie)2, qui contribue en
quasi-capital au montage financier des opérations.
3.3.- Soutiens à la Recherche et la démonstration
Ces soutiens sont le plus fréquemment indépendants des politiques locales traduites dans les
contractualisations territoriales.
Les soutiens à la recherche peuvent aller de la recherche "amont" (élargissement des connaissances)
jusqu'aux phases de faisabilité et de développement de nouveaux procédés ou organisations. Les
soutiens peuvent représenter jusqu' à 50 % des montants, voire 100 % dans certains cas de recherche
réalisée en secteur non concurrentiel.
Les opérations de démonstration (premières réalisations en vraie grandeur issues de l'innovation)
peuvent également bénéficier de soutien, à hauteur maximum de 40 % pour les opérations des
collectivités locales et de 30 % pour celles des entreprises.

Source : ADEME