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Création des Fonds d’investissement de proximité : FIP (Art. 26 et 27)

Qui est concerné par cette mesure ?

1) Les PME existantes, c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros, situées dans un territoire où le FIP interviendra. Elles doivent :
- être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
- avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne,
- exercer leur activité dans le territoire défini par le FIP (ou au moins y avoir leur siège social),
- et ne pas avoir pour seul objet la détention de participations financières,

2) les nouvelles entreprises (répondant aux mêmes critères que ceux exposés ci-dessus),

3) les particuliers désireux qu’une part de leur épargne soit affectée à l’investissement en fonds propres dans des petites entreprises installées dans leur région ou dans une à deux régions voisines, mais ne souhaitant pas - ou ne pouvant pas - investir directement dans des sociétés non cotées.

Situation actuelle

De leur côté, les PME, et plus particulièrement les nouvelles entreprises ont beaucoup de mal à trouver auprès des financeurs pour renforcer leurs capitaux propres, dits « de haut de bilan » (sociétés de capital investissement, fonds communs de placement à risques, …)

Les particuliers peuvent employer leur épargne à la souscription de parts de Fonds communs de placement à risques (FCPR), mais leur placement n’est pas dédié spécifiquement à améliorer la capitalisation des entreprises qui leur sont proches géographiquement, qu’ils ne connaissent d’ailleurs souvent pas précisément.

Un FCPR est une copropriété de valeurs mobilières qui doit être créée à l'initiative conjointe :
- d'une société de gestion de portefeuille
- et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds (le plus souvent une banque.)
Le règlement du fonds (en quelque sorte ses statuts) doit être approuvé par la COB (Commission des opérations de bourse), ce qui donne des garanties de solidité juridique et en matière d’information préalable.

Un FCPR doit détenir, au moins pour 50 %, des actions de sociétés non cotées et de parts de SARL : 15 % de son actif peut être utilisé sous forme d'avances en comptes courants d'associés d'une durée de 3 ans maximum dans des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital.

Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat des titres avant un délai qui ne peut excéder 10 ans. Les produits et les plus-values versés aux souscripteurs de parts sont exonérés si ces derniers les conservent au moins pendant 5 ans.

Description de la mesure

Les articles 26 et 27 de la loi instituent les fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement à risques à vocation de proximité.
Ces fonds auront pour objet de mobiliser, sur un territoire donné, l’épargne de particuliers sensibilisés à la bonne santé des entreprises locales et incités à souscrire à ces fonds grâce à des dispositions fiscales avantageuses. En effet :
- les souscriptions de parts réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 donneront droit à une réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de 25 % de leur montant dans les limites annuelles de 12 000€ pour les contribuables seuls, et de 24 000€ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune,
- de plus, les titulaires de parts de FIP bénéficieront, comme tout détenteur de parts de FCPR, de l’exonération fiscale sur les produits générés par ces fonds (dividendes, plus-values) à condition de conserver les parts pendant au minimum 5 ans.

Les FIP permettront à des PME de qualité, locales ou régionales, d’obtenir les capitaux nécessaires à leur création ou à leur développement, car l’actif des FIP devra être, au moins à 60 %,consacré :
- à des valeurs mobilières,
- à des parts de SARL
- et à des avances en compte courant d’associés de ces sociétés,
Par ailleurs, 10 % de l’actif, au minimum, devra concerner des entreprises nouvelles de moins de 5 ans.

Les FIP seront également, pour les Collectivités territoriales, de nouveaux instruments financiers de dynamisation économique, rapprochant les particuliers et les entreprises d’un même territoire.
A ce titre, les collectivités territoriales pourront participer ensemble à la constitution financière du FIP (dans la limite de 30 % de son actif) et, pour limiter le risque pris par les épargnants, participer financièrement au coût de garantie du portefeuille du FIP ou aux dépenses de sélection des entreprises financées par les FIP.

Entrée en vigueur

Un décret en Conseil d’Etat précisera certaines modalités d’application pour le fonctionnement des FIP.
Sur le terrain, les Collectivités Territoriales auront vraisemblablement un rôle d’impulsion en faveur de ces OPCVM d’un type nouveau, adapté à la proximité (OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières), même si des initiatives peuvent voir le jour à l’initiative d’opérateurs financiers exclusivement privés.

Illustration de la mesure

Gabriel et Lubin, deux amis ayant un peu moins de trente ans, férus de cyclisme et de bricolage, ont mis au point un stabilisateur automatique, inspiré des trains d’atterrissage des avions mais léger et robuste, à installer sur les vélos permettant, lorsque l'on freine et que l’on s’arrête à un feu rouge, de ne pas avoir à poser un pied au sol. Ils comptent créer une entreprise pour produire et commercialiser ce produit auprès des marchands de cycles, dans un premier temps.
Avec l’aide de la boutique de gestion de leur ville, ils ont monté un bon plan d’affaires, mais leur épargne est faible : en comptant l'aide de leurs proches, ils arrivent à mobiliser 35.000 €, mais le besoin global du projet atteint 150.000 €.
Ils ont obtenu une avance remboursable de l’ANVAR (Agence française de l’innovation) de 15.000 € et une association de prêts d’honneur est décidée à intervenir également pour 15.000 €.
Leur dossier est cependant trop petit pour intéresser une société de capital-risque et les banques sollicitées considèrent que les fonds propres sont trop faibles par rapport au prêt qu’on leur demande, d’autant qu’il s’agit d’une création d’entreprise.

Un FIP pourra répondre à leur demande et résoudre le problème en apportant 18.000 € en capital et en consentant une avance en compte courant d’associé de 7.000 €.
Dans ce cas, une banque sera mieux disposée à intervenir pour le complément.

Le montage financier devient alors le suivant :
- Apports des associés : 35.000 €
- Souscription du FIP au capital de la société : 18.000 €
- Avance en compte courant d’associé par le FIP : 7.000 €
- Avance remboursable de l’ANVAR : 15.000 €
- Prêt d’honneur : 15.000 €
- Prêt à moyen terme bancaire : 60.000 €

Source : Ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation

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