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Mesures temporaires d'aide fiscale aux entreprises au regard de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Il existe des mesures temporaires d'aide fiscale aux entreprises implantées dans certaines zones géographiques ou compte tenu de leur activité. Pour connaître les détails de chaque mesure, il conviendra de se reporter à la documentation citée.

Les principales mesures sont les suivantes :

1- Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créees dans certaines zones prioritaires d'aménagement

Il s'agit des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (ZAT), territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), zone de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation urbaine (ZRU) Documentation :

article 44 sexies du code général des impôts (modifié par l'article 53 A de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et par l'article 92 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

documentation de base 4 A 2141, n° 10 et suivants

2- Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines

Documentation :

article 44 octies du code général des impôts (modifié ou complété par les articles 23, 24 et 26 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et modifié par l'article 53 A-II et C de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

documentation de base 4 A 2141, n° 93 et suivants

3- Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Documentation :

article 44 septies du code général des impôts, article 46 quater-O ZU de l'annexe III au code général des impôts

documentation de base 4 H-1394

4- Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans la zone franche de Corse

Documentation :

article 44 decies du code général des impôts (modifié par l'article 33 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique)

documentation de base 4 A 2142

5- Abattement sur le bénéfice des artisans pêcheurs qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et 31 décembre 2010

Documentation : article 44 nonies du code général des impôts

Source : service-public.fr

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