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Modèle de lettre au Procureur de la République - Plainte simple
Nom, Prénom Adresse, à (Lieu), le (Date) Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits). En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ). (formule de politesse). Signature |
Pièces jointes : tous les éléments
de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage
du produit, contrat...). S'il s'agit de documents,
n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.
Le modèle de lettre
et autres éléments ci-dessus sont donnés à titre
d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs
et ne sauraient se substituer à la réglementation
applicable. Pour
tout renseignement complémentaire, reportez-vous
aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction
départementale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes.
source: DGCCRF
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