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Mieux comprendre les AOP

Application du Code des marchés publics

: Les contrats d'achat d'énergie pour les besoins propres des collectivités locales ont la nature de marchés publics de fourniture et sont donc soumis au Code des marchés publics. Les achats d'énergie doivent donc s'effectuer dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, déterminées selon les seuils suivants :

en dessous de 90.000 euros HT : publicité adaptée, mais devant être suffisante pour garantir une mise en concurrence effective et un processus d'achat transparent ;
entre 90.000 et 230.000 euros HT : publication obligatoire d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
au delà de 230.000 euros HT : publication obligatoire d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.

La fourniture d'électricité ou de gaz devant être considérée comme une fourniture homogène au sens du Code des Marchés Publics, il faut donc prendre en compte la totalité de la consommation en électricité ou de gaz de la collectivité locale, même si la collectivité ne souhaite consulter que sur une partie de celle-ci (par exemple dans le cas d'un nouveau raccordement).

Les dispositions de l'article 30 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de l'avis du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2004 prévoient que l'Etat, ses établissements publics, les collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas tenus de faire jouer leur éligibilité pour leurs achats d'énergie. Cette disposition sera reconsidérée en 2007, date d'ouverture complète du marché.

Toutefois, sans attendre cette date, de nombreuses collectivités locales ont lancé ou préparent leurs consultations pour leurs achats d'énergie, permettant ainsi de bénéficier de meilleures conditions de prix, mais aussi de mieux suivre et gérer leurs consommations d'énergie et de contribuer ainsi aux objectifs du développement durable.

Source : Electrabel

Lien utiles
www.fnccr.asso.fr
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) réunit les collectivités locales compétentes dans les services publics locaux industriels et commerciaux par réseaux, tels que l'électricité, le gaz, l'eau et l'assainissement.

www.sipperec.fr
Syndicat intercommunal, le SIPPEREC exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité pour le compte de 81 communes de la périphérie de Paris, soit au bénéfice de 3 millions d'habitants. Le SIPPEREC a constitué un groupement de commande pour l'achat d'électricité des communes et établissements publics d'Ile de France.

www.sigeif.fr
Le SIGEIF exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique de gaz pour le compte de 172 communes d'Ile de France et d'électricité pour le compte de 53 communes d'Ile de France. Le SIGEIF a constitué un groupement de commande pour l'achat de gaz des communes et établissements publics d'Ile de France.

www.assises-energie.net
Initiées en 1998 par la Communauté Urbaine de Dunkerque et organisées en alternance avec la Communauté d'Agglomération de Grenoble, les Assises de l'énergie sont avant tout un évènement préparé par des Collectivités locales pour les collectivités locales. Elles sont devenues le rendez-vous annuel des acteurs de l'énergie et connaissent un succès croissant (700 participants)


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