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Projet de loi pour les PME - Développement et pérennité des entreprises

1 - 15 000 euros défiscalisés pour favoriser l’investissement
2 - Exonération de 30 000 euros sur les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
3 - Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels
4 - Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprises avec réserve d’usufruit
5 - Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprises
6 - Création du tutorat pour les repreneurs d’entreprises
7 - Prime à la transmission accompagnée
8 - Création du chèque emploi TPE (très petite entreprise)
9 - Statut du conjoint collaborateur
10 - Statut du collaborateur libéral


1 - 15 000 euros défiscalisés pour favoriser l’investissement

Le projet de loi vise à faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise. La mesure prévue permet au chef d’entreprise de dégager les ressources financières nécessaires à un investissement futur, en se constituant une réserve d’argent déductible du résultat imposable de son entreprise.Cette provision, plafonnée à 5 000 euros par an, est cumulable sur trois ans, ce qui représente 15 000 euros non imposables disponibles pour investir. Elle doit être utilisée dans les trois ans suivant sa constitution. Dès que l’investissement est acquis ou créé, le chef d’entreprise réintègre à son bénéfice une part de de la provision correspondant à l’amortissement du bien.Si cette provision n’est pas utilisée dans les trois ans suivant sa dotation, elle est réintégrée au résultat de l’entreprise.


2 - Exonération de 30 000 euros sur les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Le projet de loi facilite le financement familial des projets de création ou de reprise d'entreprises pour lesquels des crédits bancaires traditionnels sont difficiles à obtenir. Les donations familiales concourant à la création ou à la reprise d'entreprise quelle que soit leur forme juridique, seront encouragés par l’exonération de droits d’enregistrement à hauteur de 30 000 euros. Un donateur peut procéder à une donation au plus tous les dix ans. En revanche, un même donataire peut bénéficier de plusieurs donations. Cette mesure favorisera ainsi le développement des entreprises qui trouveront ainsi plus aisément à financer leur fonds de roulement.


3 - Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels

Le projet de loi rénove profondément le prêt participatif pour en rendre l’usage plus aisé et l’ouvrir aux entrepreneurs individuels. La possibilité pour un créancier de percevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d’un partage des bénéfices existait déjà pour les personnes morales sous la forme du prêt participatif, mais ce dernier était devenu peu utilisé, dans la mesure où ces prêts étaient assimilés à des fonds propres ou pouvaient être considérés comme constitutifs d’une société entre les parties.Ces prêts continueront d'être assimilés à des fonds propres, et d'être remboursés après désintéressement des autres créanciers. Le projet de loi encourage ainsi les prêts comportant une clause d’intéressement pour lesquels le prix comporte un élément variable égal à une fraction plafonnée des bénéfices réalisés par le débiteur.Cela permettra également le développement du micro-crédit, facilitant ainsi le financement de projets pour lesquels une rémunération ne sera exigée qu’en cas de réussite.


4 - Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprises avec réserve d’usufruit

Le projet de loi améliore les dispositions existantes en matière de transmission d’entreprise par voie de donation.La loi pour l’initiative économique de 2003 n’avait étendu qu’aux seules donations en pleine propriété le dispositif d’exonération (réduction de 50 % de la valeur des biens transmis) réservé jusque là aux seules mutations par décès. La mesure proposée élargit cette disposition aux donations avec réserve d’usufruit ce qui les incitera à mieux préparer leur succession à la tête de leur entreprise.Cette mesure a également pour effet d’harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission, quelle que soit sa forme. L’abattement fiscal est consenti en contrepartie d’un engagement de conservation des titres d’au moins six ans souscrit par le donataire, afin de favoriser la stabilité du capital de l’entreprise ainsi transmise. Cet abattement est porté de 50 à 75 % (voir fiche suivante).


5 - Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprises

Le projet de loi allége la fiscalité de la transmission d'entreprise par donation ou par succession. Les donations concourant à la reprise d'entreprise quelle que soit leur forme juridique (société ou entreprise individuelle), doivent être encouragées pour renforcer leur pérennité afin d'y maintenir les emplois. La mesure consiste à augmenter l'exonération actuellement fixée à 50% de la valeur de l'entreprise pour la porter à 75%, en contrepartie d’un engagement de conservation des titres ou de poursuite de l’activité souscrit par le donataire. Cette mesure est étendue aux successions pour maintenir l'application des mêmes règles entre les donations et les successions obtenue grâce à la loi pour l'initiative économique. (Celle-ci a en effet unifié et simplifié la fiscalité des donations d'entreprise avec celles relatives aux transmissions dans le cadre des successions). L’allégement du coût fiscal sur les transmissions d’entreprise contribuera à accroître la pérennité des entreprises familiales et à stabiliser leur capital.


6 - Création du tutorat pour les repreneurs d’entreprises

Lors d’une transmission d’entreprise, l’accompagnement du repreneur par le cédant est un gage de succès de l’opération. Le maintien dans l’entreprise du cédant dans les premiers mois qui suivent la reprise facilite le transfert des savoir-faire et améliorela connaissance de la clientèle et du marché.Cette mesure vise à permettre à l’ensemble des cédants ayant liquidé leurs droits à pension de rester dans l’entreprise à la demande du repreneur, qu’ils aient exercé comme indépendants ou salariés, en supprimant la période de latence de six mois qui existaient jusqu’à présent pour ces derniers.Lorsqu’ils seront rémunérés, le montant cumulé de leur retraite et de leur rémunération de tuteur ne pourra excéder leur rémunération antérieure, conformément à la législation sur les retraites.Lorsqu’ils agiront de manière bénévole, il est prévu qu’ils passent une convention de tutorat avec l’entreprise afin de légaliser cette activité au regard du droit social et du droit du travail.


7 - Prime à la transmission accompagnée

Face à l’importance que revêt la transmission des entreprises artisanales et commerciales et aux difficultés qu’elle pose à de nombreux cédants potentiels, il est institué une prime à la transmission accompagnée. Cette prime doit inciter le cédant à rechercher un repreneur potentiel et à financer l’activité d’accompagnement exercée au bénéfice de ce dernier.La recevabilité de cette prime est soumise à un certain nombre de conditions dont les plus importantes concernent l’effectivité de la transaction, la liquidation des droits à pension du cédant, la conclusion d’une convention d’accompagnement avec le repreneur et l’encadrement par un plafond et par un seuil des ressources d’activité issues du fonds transmis.Une condition d’octroi réside dans la signature d’un engagement d’accompagnement passé avec le repreneur dont la conclusion rend la demande recevable et dont l’issue conditionne le versement du solde de la prime. Elle vise à garantir la transmission par le cédant non seulement de son fonds mais aussi de son expérience et savoir de gestion.Les conditions de gestion des demandes, d’examen de leur recevabilité et de décision d’attribution de cette prime sont similaires à celles qui prévalent pour l’aide au départ : elles sont gérées par des commissions ad hoc constituées localement auprès des caisses de retraite des commerçants et artisans (ORGANIC, CANCAVA). Son montant est fonction du chiffre d’affaires et du revenu dégagé par l’entreprise avant sa transmission.


8 - Création du chèque emploi TPE (très petite entreprise)

Le remplacement du titre emploi/entreprise par le chèque emploi pour les très petites entreprises vise à renforcer le dispositif de simplification de l’embauche et de gestion des salariés dans les très petites entreprises dont l’effectif, pour les emplois permanents, est inférieur ou égal à cinq salariés.Le nouveau dispositif permet au chef d’entreprise de verser la rémunération de ses salariés à l’aide du chèque accompagnant le volet social, avec la même simplicité que le chèque emploi service utilisé pour les emplois de service à la personne. Pour les emplois permanents, ce dispositif est réservé aux très petites entreprises dans la mesure où les tâches administratives de gestion des salariés sont principalement effectuées par le chef d’entreprise sans recours à un cabinet comptable ou d’expertise comptable, ou un centre de gestion agréée.La création d’un comité d’évaluation permettra de suivre le déploiement de ce dispositif et d’en apprécier les effets en matière de simplification de l’embauche et des déclarations sociales.


9 - Statut du conjoint collaborateur

Le conjoint du chef non salarié d'une très petite entreprise désireux de participer à l'activité de l'entreprise peut choisir actuellement entre trois statuts : celui de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il ne choisit aucun de ces statuts. Les conjoints se trouvent ainsi dépourvus de droits sociaux en cas de décès ou de divorce.La loi fera désormais obligation aux conjoints qui collaborent d'opter formellement pour l'un de ces trois statuts.Le choix du statut de conjoint collaborateur enregistré par mention au RCS, au RM, aux URSSAF donnera un cadre juridique clair au conjoint exerçant une activité dans l’entreprise. Ce statut sera également accessible au conjoint collaborateur qui exerce par ailleurs une activité salariée en dehors de l’entreprise, dans la limite d'un mi-temps;Ce dispositif permet de rendre obligatoire pour l'ensemble des conjoints collaborateurs, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse du chef d'entreprise, tout en leur permettant de se créer des droits propres. Les conjoint collaborateurs pourront choisir entre plusieurs niveaux de cotisations.Ils bénéficieront également de l’accès à la formation continue et des dispositifs d’épargne salariale.


10 - Statut du collaborateur libéral

Les jeunes professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont pas toujours en mesure de monter d’emblée un cabinet autonome : il leur manque une clientèle, une expérience de la gestion d’entreprise, parfois des moyens financiers, etc. A cet égard, un certain nombre de libéraux expérimentés souhaitent exercer leur art ou leur science de manière indépendante sans pour autant avoir à supporter l’investissement que représente la création d’une entreprise ou devenir salariés. En fait, si certains dispositifs, différents selon les professions, se sont développés pour leur permettre de garder le statut d’indépendant et la responsabilité qui est associée, la situation tant des employeurs que de leurs collaborateurs est cependant fragilisée par l’absence de cadre juridique sûr et général.En conséquence, les professions libérales souhaitent qu’une forme d’exercice distincte du salariat soit mise en place pour permettre aux jeunes de se préparer à l’exercice libéral. Celle-ci offrira aux professionnels réglementés la possibilité de débuter en qualité de collaborateur libéral d’un praticien plus expérimenté. Le contrat de collaboration libérale permettra au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d’un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds. Le collaborateur libéral pourra soit s’affirmer comme le successeur potentiel d’un professionnel en fin de carrière, soit intégrer comme associé le cabinet qui l’a accueilli. Ce contrat est aussi un moyen de répondre aux difficultés qu’éprouvent de nombreux professionnels libéraux installés en milieu rural, notamment de santé, à trouver un successeur ou un associé.



source : Minefi
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